La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 17 octobre 2025, un arrêt relatif aux conditions matérielles nécessaires au regroupement familial. Un ressortissant étranger a sollicité l’autorisation de faire venir son épouse et sa fille sur le territoire national pour y résider. L’autorité préfectorale a opposé un refus à cette demande en invoquant le caractère prétendument inadapté du logement occupé par le demandeur. Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision par un jugement rendu en date du 20 mars 2025. Le représentant de l’État a interjeté appel en soutenant que l’intéressé ne disposait pas d’un local conforme aux exigences réglementaires. Le demandeur a sollicité la confirmation du jugement initial en produisant de nouveaux justificatifs concernant la consistance réelle de son domicile. La juridiction d’appel devait déterminer si l’occupation d’un logement de superficie suffisante à la date de la décision permettait l’annulation du refus. La Cour rejette la requête administrative en constatant que l’appartement de soixante-huit mètres carrés répondait pleinement aux besoins de la famille. L’analyse de cette solution conduit à observer la vérification des conditions matérielles de l’accueil avant d’envisager la censure de l’erreur d’appréciation.
**I. L’établissement de la réalité matérielle du logement**
**A. L’exigence de conformité aux critères légaux**
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne le regroupement familial à la disposition d’un logement normal. L’article L. 434-7 précise que le demandeur doit justifier d’un local considéré comme tel pour une famille comparable vivant sur place. Cette condition garantit des conditions d’accueil dignes et prévient la surpopulation des habitations occupées par des ressortissants étrangers résidant en France. Le texte exige que l’intéressé « dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal ». Les magistrats vérifient ainsi la situation du requérant au moment où l’autorité administrative se prononce sur la demande d’introduction familiale. L’administration exerce un pouvoir d’évaluation mais reste liée par les critères objectifs définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
**B. La preuve du caractère approprié du domicile**
La solution repose sur la production d’éléments probants démontrant que le changement de situation résidentielle était effectif lors de l’acte contesté. Le demandeur habitait initialement un studio de trente mètres carrés avant de conclure un nouveau contrat de location pour un espace plus vaste. La Cour relève qu’il « disposait à la date de la décision (…) d’un appartement de 68m2 » satisfaisant aux conditions de l’espèce. Elle s’appuie sur le bail conclu le 1er novembre 2022, les quittances de loyers ainsi qu’une attestation précise rédigée par le propriétaire. Ces pièces justifient que le local « satisfaisait aux conditions légales et réglementaires pour le logement de trois personnes » à la date voulue. La preuve matérielle l’emporte sur les allégations préfectorales qui ne produisaient aucun élément sérieux pour contester la réalité de cette nouvelle installation. La reconnaissance de cette conformité matérielle permet d’apprécier la nature du contrôle que le juge exerce sur la légalité de la décision.
**II. Le contrôle juridictionnel de l’erreur d’appréciation**
**A. La sanction de l’inexactitude matérielle des faits**
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les motifs de fait ayant servi de base à la décision de l’autorité préfectorale. L’arrêt souligne que le préfet « n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort » que le tribunal a annulé l’acte. L’erreur commise par l’administration portait sur la consistance même du patrimoine immobilier dont l’étranger pouvait se prévaloir pour accueillir ses proches. En ignorant l’existence du nouvel appartement, l’autorité a fondé son refus sur des circonstances de fait matériellement inexactes au jour de l’examen. La Cour censure ce défaut de vigilance dans l’étude de la situation particulière du demandeur qui avait pourtant transmis les justificatifs requis. La rigueur du contrôle juridictionnel assure ici le respect effectif des droits des administrés face à des décisions administratives parfois automatiques.
**B. La protection du droit au regroupement familial**
La portée de cette décision réside dans la primauté accordée à la réalité de la vie familiale sur les rigueurs de l’instruction administrative. En confirmant l’injonction d’accorder le bénéfice du regroupement familial, la Cour protège l’unité de la cellule familiale contre des motifs erronés. L’arrêt rappelle implicitement que le droit de mener une vie familiale normale constitue un principe dont l’administration doit garantir l’exercice concret. Le rejet de l’appel administratif stabilise la situation juridique du ressortissant et de ses ayants droit qui attendaient l’exécution du jugement. La condamnation de l’État aux frais de justice souligne également la responsabilité de la puissance publique dans la prolongation de ce litige. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des étrangers en imposant une prise en compte loyale de l’ensemble des pièces produites au dossier.