La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 23 octobre 2025, une décision relative à la validité d’une amende administrative infligée à un entrepreneur individuel. Un professionnel du dépannage en serrurerie a fait l’objet d’un contrôle de l’administration suite à plusieurs plaintes dénonçant des manquements aux règles de protection des consommateurs. L’autorité administrative a prononcé une sanction pécuniaire de 4 320 euros, reprochant notamment l’exécution de trois prestations de services avant le terme du délai de rétractation légal. L’administration considérait que le professionnel n’avait pas recueilli la demande expresse des clients pour une exécution anticipée du contrat, conformément aux exigences du code de la consommation.
Le tribunal administratif de Bordeaux avait initialement annulé cette sanction pour la part excédant le montant de deux cent soixante-dix euros, par un jugement du 22 juin 2023. Le ministre de l’économie a ensuite relevé appel de ce jugement, contestant l’application de l’exception d’urgence prévue par les dispositions législatives en faveur du professionnel. Le requérant soutenait devant la juridiction d’appel que sa demande de première instance était parfaitement recevable et que les interventions litigieuses revêtaient un caractère d’urgence manifeste. Il affirmait également que le juge administratif n’était pas lié par une condamnation pénale intervenue parallèlement devant le tribunal judiciaire pour des faits de nature similaire.
La question de droit posée à la cour consistait à déterminer si le recours à une méthode d’ouverture de porte destructive exclut le caractère urgent des travaux. Il s’agissait de savoir si l’exception au droit de rétractation s’appliquait malgré l’absence de recueil de la demande expresse du consommateur sur un support durable. La cour administrative d’appel rejette la requête ministérielle en confirmant que les interventions pour perte de clés ou serrure bloquée constituent des travaux d’entretien réalisés en urgence. Elle juge que ces prestations n’avaient pas à être précédées du recueil de la demande expresse du consommateur en raison de la nature de l’intervention.
I. La consécration du caractère impérieux de l’urgence matérielle
A. L’objectivation de l’urgence par la situation concrète du consommateur
Le litige porte sur l’application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, lequel dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) / 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence ». L’administration soutenait que le choix d’une méthode d’ouverture coûteuse et destructive disqualifiait la situation d’urgence invoquée par le professionnel de la serrurerie. La cour écarte ce raisonnement en se fondant exclusivement sur la situation de fait dans laquelle se trouvaient les clients au moment de l’appel du professionnel. Elle relève ainsi que « les interventions effectuées revêtaient un caractère d’urgence, les consommateurs ayant perdu leurs clés ou étant enfermés à l’intérieur de chez eux ».
Cette appréciation souveraine des faits privilégie la réalité du besoin immédiat du consommateur sur les considérations techniques liées aux modalités d’exécution de la prestation de dépannage. Le juge administratif estime que la finalité de l’intervention, à savoir le rétablissement de l’accès au domicile ou la sécurisation des lieux, définit intrinsèquement la notion d’urgence. Dès lors que la situation initiale exigeait une réponse prompte, l’administration ne pouvait légalement exiger du professionnel qu’il prouve l’impossibilité de recourir à des méthodes alternatives. Cette reconnaissance factuelle de l’urgence commande directement le régime juridique applicable aux formalités contractuelles entourant la prestation de service effectuée hors établissement.
B. L’éviction des formalités liées au recueil de la demande expresse
L’article L. 221-25 du code de la consommation impose normalement au professionnel de recueillir la demande expresse du consommateur pour tout commencement d’exécution avant la fin du délai. Toutefois, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que cette obligation formelle disparaît dès lors que les travaux entrent dans le champ des exceptions prévues par la loi. Elle précise que les travaux réalisés par le professionnel « n’avaient pas, en conséquence, à être précédés du recueil de la demande expresse du consommateur de réaliser les travaux ». La dispense de formalisme est donc la conséquence directe de la qualification d’urgence retenue par les juges du fond pour ces interventions spécifiques.
Le raisonnement des juges souligne que l’exception d’urgence est autonome et prévaut sur les règles générales encadrant le droit de rétractation des contrats conclus hors établissement. En l’espèce, les interventions consistaient en l’ouverture forcée de la porte et le remplacement de la serrure détruite, opérations jugées strictement nécessaires pour répondre à la situation. La cour valide ainsi une interprétation stricte de la protection du consommateur qui ne doit pas entraver la réalisation de prestations essentielles à la vie quotidienne. Cette dispense de formalisme protège le professionnel contre des sanctions administratives disproportionnées lorsque la matérialité de l’urgence est établie par les circonstances de l’espèce.
II. L’autonomie du contrôle juridictionnel face aux choix techniques
A. L’indépendance de l’appréciation administrative vis-à-vis du juge pénal
Le ministre invoquait une condamnation pénale prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux contre l’entrepreneur pour des faits similaires d’obtention de paiement avant la fin du délai légal. L’autorité administrative considérait que les constatations du juge pénal sur l’absence d’urgence devaient s’imposer au juge administratif dans le cadre du recours contre l’amende. La cour administrative d’appel écarte fermement cet argument en rappelant le principe d’indépendance des procédures, surtout lorsque le jugement pénal n’est pas devenu définitif. Elle souligne que « ce jugement correctionnel, dont l’entrepreneur a fait appel, ne lie pas le juge administratif » dans son appréciation de la légalité de la sanction.
Cette position réaffirme la plénitude de juridiction du juge administratif de l’excès de pouvoir pour apprécier la matérialité des manquements reprochés par une autorité de régulation économique. Le juge administratif procède à son propre examen des pièces du dossier, notamment le procès-verbal de constatation des manquements, sans être contraint par les qualifications pénales. L’indépendance de l’instance permet ainsi une protection plus effective du professionnel contre une automaticité des sanctions qui méconnaîtrait les particularités du droit administratif. Cette autonomie est d’autant plus cruciale que les enjeux de preuve et les méthodes d’instruction peuvent différer sensiblement entre les deux ordres de juridiction.
B. La validation des modalités d’intervention strictement nécessaires
L’administration critiquait l’usage systématique de la méthode destructive, jugée cinq fois plus onéreuse que la méthode fine, pour contester le bien-fondé de l’exonération du droit de rétractation. La cour rejette cet argument technique en considérant que le remplacement de la serrure suite à une ouverture forcée entre dans la limite des travaux nécessaires. Elle estime que le ministre ne conteste pas sérieusement le caractère urgent de la situation initiale, indépendamment du coût final de la prestation facturée aux clients. La décision retient que les travaux réalisés bénéficiaient de l’exception légale car ils visaient à remédier immédiatement à l’impossibilité pour les clients d’accéder à leur logement.
En refusant de s’immiscer dans le choix technique du professionnel, le juge administratif limite le pouvoir de contrôle de l’administration sur la pertinence économique des prestations de dépannage. La portée de cet arrêt réside dans la reconnaissance d’une sphère de liberté pour le professionnel dans l’urgence, dès lors que l’intervention répond à un besoin critique. La cour confirme ainsi l’annulation de l’amende pour les manquements liés au droit de rétractation, ne maintenant que la sanction relative au défaut d’information sur les prix. Cet arrêt apporte une précision importante sur l’équilibre entre la protection des consommateurs et les nécessités opérationnelles des métiers de l’urgence immobilière.