La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 27 juin 2019, un arrêt relatif au titre exécutoire européen. Le litige portait sur le recouvrement d’une dette locative auprès d’une personne physique dont l’adresse demeurait inconnue. Le créancier invoquait une reconnaissance de dette signée par le locataire avant que ce dernier ne disparaisse sans laisser de coordonnées. Le tribunal de district de České Budějovice a désigné un tuteur pour représenter les intérêts de la partie défenderesse introuvable. Ni le débiteur ni son tuteur n’ont comparu à l’audience malgré la convocation régulière adressée par le magistrat. La juridiction tchèque a fait droit à la demande de paiement puis a été saisie d’une demande de certification.
Le juge de renvoi s’interroge sur la possibilité de certifier ce jugement alors que l’adresse de la partie succombante est incertaine. La Cour doit déterminer si le recours à un tuteur permet de valider la procédure au regard des droits de la défense. L’étude rigoureuse de cette décision impose d’analyser l’exigence de certitude relative à l’adresse effective du débiteur. Il convient ensuite d’examiner les limites juridiques de la représentation d’office au regard du droit de l’Union.
I. L’exigence de certitude de l’adresse du débiteur
A. L’incompatibilité des fictions juridiques avec les normes minimales
Le règlement privilégie la protection du débiteur pour autoriser la libre circulation des décisions judiciaires sans procédure intermédiaire d’exécution. Les normes minimales garantissent que le débiteur soit informé « en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense ». Le texte précise qu’« un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique […] ne peut être jugé suffisant ». L’absence d’objections du débiteur ne peut justifier la suppression du contrôle dans l’État d’exécution sans garanties procédurales suffisantes.
B. L’exclusion des décisions rendues contre un défendeur introuvable
L’article 14 du texte interdit la signification d’un acte introductif d’instance si l’adresse du destinataire n’est pas connue avec certitude. La Cour conclut qu’un jugement par défaut rendu dans ces conditions « ne peut être certifié en tant que titre exécutoire européen ». Cette solution prévient toute violation des principes fondamentaux du procès équitable lors de l’exécution transfrontalière des créances. Le créancier conserve toutefois la possibilité de demander l’exécution selon le régime de droit commun de l’Union.
II. L’interprétation restrictive de la notion de représentant
A. L’inapplicabilité du régime de représentation d’office
La désignation d’un tuteur par le juge national ne permet pas de contourner l’absence d’information effective du défendeur sur la procédure. Le texte européen précise qu’une signification peut être faite à un représentant mais cette notion doit s’interpréter de manière autonome. Un tuteur désigné par la loi ne saurait être assimilé à un « représentant du débiteur » au sens de l’article 15. Cette disposition vise uniquement les situations de représentation légale nécessaire ou les mandats volontairement confiés par le justiciable.
B. La sauvegarde impérative des droits de la défense
La représentation n’est admise que si le débiteur est légalement empêché de se défendre ou s’il a volontairement choisi son mandataire. La Cour confirme que l’absence de participation réelle du débiteur empêche la reconnaissance d’une créance comme étant véritablement incontestée. Cette décision renforce la sécurité juridique des citoyens européens face aux mécanismes de recouvrement simplifiés au sein de l’espace judiciaire. Le respect des droits de la défense constitue la condition sine qua non de la confiance mutuelle entre les États membres.