Le 6 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions de régularité d’une rectification fiscale consécutive à une demande de renseignements restée sans réponse. En l’espèce, des contribuables acquièrent deux immeubles en 2010 avant de les céder quatre ans plus tard en déclarant une plus-value immobilière grevée de frais importants. L’administration adresse une demande de justifications sur le fondement du livre des procédures fiscales, laquelle est présentée mais n’est pas réclamée par ses destinataires. Estimant que le délai de réponse devient sans objet face à ce silence, le service notifie une proposition de rectification avant l’expiration du délai légal de trente jours. Le tribunal administratif de Marseille rejette leur demande de décharge, les requérants interjetant alors appel en invoquant l’irrégularité de la procédure d’imposition ainsi suivie. La question posée aux juges consiste à déterminer si l’absence de retrait d’un pli recommandé autorise l’administration à s’affranchir du respect intégral du délai de réponse légal. La Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement attaqué et prononce la décharge des impositions en considérant que le non-respect du délai constitue une privation de garantie. L’examen de cette décision commande d’analyser l’exigence du respect des garanties procédurales liées au délai de réponse, avant d’étudier les conséquences de leur méconnaissance sur la régularité.
I. L’exigence du respect des garanties procédurales liées au délai de réponse
A. Le point de départ du délai trentenaire lors d’un pli non réclamé
La Cour rappelle que l’article L. 11 du livre des procédures fiscales fixe un délai de principe de trente jours pour répondre aux demandes de l’administration. Elle précise que « le délai de réponse qui leur était imparti a commencé à courir dès la date de présentation du courrier par le service postal ». Cette solution confirme que la notification est réputée parfaite dès la première mise à disposition du pli recommandé à l’adresse connue du destinataire. Le juge administratif refuse ainsi de décaler le point de départ du délai ou de considérer la procédure comme non avenue à cause de cette absence de retrait. Cette rigueur permet de stabiliser les relations entre le fisc et les administrés en fixant un cadre temporel prévisible dès la présentation de la lettre. Le respect scrupuleux de cette durée minimale constitue un impératif pour le service vérificateur, indépendamment du fait que le destinataire prenne effectivement connaissance de l’envoi.
B. L’inopposabilité du comportement du contribuable sur le bénéfice de la garantie
Les juges d’appel soulignent que l’absence de retrait du pli « ne saurait avoir pour conséquence de les priver de la possibilité de se prévaloir de l’irrégularité ». L’administration prétendait que l’attitude des contribuables rendait inutile l’attente de l’expiration du délai légal de trente jours mentionné dans sa propre demande de renseignements. La Cour écarte cet argument en jugeant que le service ne peut « utilement invoquer le comportement du contribuable » pour s’affranchir des obligations fixées par la loi. Cette position renforce le caractère objectif des garanties procédurales qui ne dépendent pas de la diligence ou de la bonne foi supposée de l’administré contrôlé. Le droit de disposer complètement du temps imparti est une protection que l’administration ne peut limiter unilatéralement sous prétexte d’efficacité ou de rapidité. Une telle interprétation garantit que chaque étape de la phase contradictoire est respectée avant toute décision portant grief au patrimoine des particuliers concernés.
II. Les conséquences de la méconnaissance d’une garantie substantielle sur la régularité de l’imposition
A. Le caractère substantiel de l’irrégularité pour une rectification fondée sur le silence
L’arrêt met en évidence le lien direct entre le non-respect du délai et le bien-fondé de la proposition de rectification notifiée de manière manifestement prématurée. La Cour relève que « les rectifications ainsi proposées reposent exclusivement sur le défaut de réponse à la demande de renseignements » adressée précédemment par le service. Dès lors que la sanction fiscale découle uniquement du silence du contribuable, le respect intégral du temps de réponse accordé devient une condition fondamentale de validité. En agissant avant le terme, l’administration transforme une simple négligence du destinataire en une faute irrémédiable sans lui laisser la possibilité légale de s’expliquer. Les juges estiment que les requérants sont « effectivement privés de la garantie » prévue par le livre des procédures fiscales, ce qui entache d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Cette solution rappelle que certaines omissions administratives ne peuvent être regardées comme de simples erreurs matérielles dépourvues d’influence sur le sens de la décision.
B. La portée protectrice de la solution pour les droits de la défense
La décision de la Cour administrative d’appel de Marseille illustre la vigilance constante du juge envers les prérogatives de puissance publique s’exerçant en matière fiscale. En prononçant la décharge totale des impositions, la juridiction sanctionne l’empressement du service vérificateur qui a choisi d’ignorer ses propres engagements ainsi que les textes. Cette fermeté jurisprudentielle assure aux citoyens que les délais fixés par la loi ne sont pas de simples indications dépourvues d’effets juridiques contraignants pour l’autorité. La solution invite l’administration à une plus grande rigueur dans le suivi des procédures, particulièrement lorsque la communication avec l’administré est difficile ou semble rompue. Elle consacre l’idée que la protection du contribuable prime sur la recherche immédiate du rendement fiscal lorsque des formes protectrices essentielles sont en jeu. Ce rappel constitue un rempart indispensable contre l’arbitraire et garantit l’équilibre nécessaire entre les droits des individus et les impératifs du contrôle fiscal.