Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 19 janvier 1995, se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la diversité de l’habitat. Plusieurs députés contestent la validité d’une disposition élargissant le financement des logements sociaux aux structures d’hébergement d’urgence et aux terrains d’accueil pour les voyageurs. Les auteurs de la saisine invoquent une méconnaissance du droit à mener une vie familiale normale et des exigences liées à la protection de la santé. La procédure constitutionnelle soulève la question fondamentale de la nature juridique du droit au logement et des limites imposées au pouvoir normatif du législateur. Le juge constitutionnel doit déterminer si l’inclusion de structures d’accueil spécifiques dans le champ de l’aide au logement social porte atteinte aux principes constitutionnels. Il affirme alors que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » découlant du Préambule de 1946. Cette consécration solennelle précède une analyse de la marge de manuvre législative concernant la mise en œuvre effective de cet objectif au sein de l’ordre juridique.
**I. La consécration de l’objectif de valeur constitutionnelle au logement décent**
Le juge fonde sa décision sur les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs au développement de la famille. La Nation garantit ainsi à tous « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » tout en assurant des moyens d’existence. Le Conseil constitutionnel lie ces exigences sociales au principe de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation pour dégager une norme nouvelle. Il énonce clairement qu’il ressort de ces principes que la possibilité de disposer d’un habitat décent constitue une exigence s’imposant désormais aux pouvoirs publics. Cette qualification d’objectif de valeur constitutionnelle permet au juge d’orienter l’action du législateur sans pour autant créer un droit opposable directement pour les individus.
L’identification de cet objectif constitutionnel confère une base textuelle solide aux politiques publiques visant à réduire l’exclusion sociale et la précarité dans le domaine résidentiel. Le Conseil constitutionnel reconnaît que la dignité humaine implique nécessairement un accès minimal à un toit pour permettre l’exercice effectif des autres libertés fondamentales. Cette interprétation audacieuse du bloc de constitutionnalité oblige les autorités à rechercher constamment les moyens d’assurer l’effectivité de ce droit pour les plus démunis. L’objectif de valeur constitutionnelle sert de guide à la création législative tout en autorisant des limitations proportionnées aux droits de propriété ou à la liberté contractuelle. La reconnaissance de cette exigence constitutionnelle encadre alors l’examen des modalités techniques choisies par le législateur pour diversifier l’offre d’habitat sur le territoire national.
**II. L’encadrement de l’action du législateur en faveur de la diversité de l’habitat**
Le législateur dispose d’une compétence étendue pour déterminer les modalités de mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle au logement selon les circonstances économiques. Le juge précise qu’il peut « modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées » sous réserve de ne pas priver de garanties légales les principes protégés. Cette liberté de conception permet d’intégrer dans la catégorie des logements sociaux des structures variées répondant à des besoins spécifiques de populations en situation de vulnérabilité. L’inclusion des locaux d’hébergement d’urgence et des terrains d’accueil ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation au regard des objectifs de mixité sociale poursuivis. Le Conseil valide ainsi une vision large du logement social qui englobe toutes les formes d’habitat participant à la lutte contre l’exclusion et la précarité.
L’examen des dispositions contestées révèle que les modifications apportées tendent à renforcer les conditions de mise en œuvre du droit au logement plutôt qu’à les affaiblir. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a pris en compte la nécessité de respecter la dignité humaine en imposant des conditions d’hygiène et de confort. L’utilisation des contributions financières des communes pour des structures d’urgence n’altère pas la protection globale offerte par le système de financement de l’habitat social existant. Le grief tiré de la privation de garanties légales manque en fait puisque la loi organise précisément l’accueil des personnes privées de résidence stable et pérenne. La décision confirme ainsi la validité d’une politique de solidarité nationale s’exprimant par une diversité de solutions résidentielles adaptées à la réalité des besoins sociaux contemporains.