Décision du 22 décembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 22 décembre 2025, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société EDB ACOUSTIC dont le siège se situe 22, rue de Pontgivart, 51100 Reims pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

– acoustique (article L. 122-10 du code de la construction et de l’habitation).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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