La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en Grande Chambre, a rendu le dix-huit janvier deux mille vingt-deux une décision majeure concernant l’application des directives. Un ingénieur et une société immobilière ont conclu en deux mille seize un contrat d’études prévoyant des honoraires forfaitaires inférieurs aux montants minimaux fixés par le règlement allemand. Après la résiliation du contrat en deux mille dix-sept, le prestataire a réclamé le paiement du solde correspondant aux tarifs minimaux obligatoires devant les juridictions civiles allemandes. Le tribunal régional d’Essen a accueilli la demande en décembre deux mille dix-sept avant que le tribunal régional supérieur de Hamm ne confirme partiellement cette condamnation en appel. La juridiction de cassation, saisie d’un pourvoi, s’interroge sur l’obligation d’écarter la réglementation nationale fixant des tarifs minimaux, déclarée contraire au droit de l’Union par un arrêt antérieur. La question posée à la Cour porte sur l’effet direct de l’article quinze de la directive relative aux services dans un litige opposant exclusivement des particuliers. Le juge de l’Union répond qu’une juridiction nationale n’est pas tenue de laisser inappliquée une telle réglementation nationale sur le seul fondement du droit européen.
I. L’affirmation de l’absence d’effet direct horizontal de la directive services
A. L’impossibilité de créer des obligations à la charge des particuliers
La Cour rappelle avec fermeté que « une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations à l’égard d’un particulier » dans le cadre d’un litige privé. En vertu du traité, le caractère contraignant de cet acte juridique n’existe qu’à l’égard de l’État membre destinataire et ne saurait s’étendre aux relations horizontales. L’Union européenne ne dispose du pouvoir d’édicter des obligations immédiates à la charge des particuliers que par l’adoption de règlements, actes de portée générale et abstraite. Dès lors, une disposition de directive ne permet pas au juge national d’écarter une règle interne contraire si cela impose une charge supplémentaire à un individu. L’ingénieur ne peut donc pas se fonder uniquement sur la directive pour obtenir le paiement d’honoraires minimaux supérieurs à ceux initialement convenus dans le contrat.
B. La primauté du droit national en l’absence de disposition d’effet direct
Le principe de primauté du droit de l’Union impose certes d’assurer le plein effet des normes européennes, mais il doit composer avec la nature des directives. Une juridiction nationale n’est pas tenue d’écarter une disposition de son droit interne incompatible avec une directive si cette dernière est dépourvue d’effet direct horizontal. La Cour souligne que « le caractère contraignant d’une directive […] n’existe qu’à l’égard de tout État membre destinataire » conformément à l’article deux cent quatre-vingt-huit du traité. L’existence d’un arrêt en manquement constatant l’illégalité de la réglementation allemande ne modifie pas cette conclusion juridique fondamentale pour la sécurité des relations contractuelles privées. Le juge national doit donc appliquer la loi nationale, même non conforme, à moins que le droit interne ne lui permette d’écarter la règle litigieuse.
II. La pérennité des mécanismes de protection du droit de l’Union
A. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État membre défaillant
Le droit de l’Union prévoit que la partie lésée par la non-conformité d’une législation nationale peut demander réparation du préjudice subi auprès de l’État défaillant. La responsabilité étatique est engagée dès lors que la règle violée confère des droits aux particuliers et qu’il existe un lien de causalité avec le dommage. Dans cette affaire, la violation est manifestement caractérisée puisque « elle a perduré malgré le prononcé d’un arrêt constatant le manquement reproché » par la Cour de justice. Le maintien de tarifs minimaux obligatoires constitue une méconnaissance grave des obligations issues de la directive relative aux services dans le marché intérieur européen. Les particuliers disposent ainsi d’une voie de droit autonome pour compenser l’impossibilité d’écarter directement la réglementation nationale contraire au sein de leur litige contractuel.
B. La recherche d’une interprétation conforme dans les limites du droit interne
Les juridictions nationales sont tenues d’interpréter leur droit interne, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Cette obligation de cohérence juridique vise à atteindre le résultat prescrit par l’Union sans toutefois conduire à une interprétation de la loi nationale contre sa lettre. La Cour précise que le principe d’interprétation conforme ne peut servir de fondement à une lecture « contra legem » des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales. Si le juge allemand estime que sa législation ne permet aucune flexibilité tarifaire, il doit alors constater l’impossibilité d’aboutir à une solution compatible avec les objectifs européens. Cette décision préserve l’équilibre entre l’exigence d’efficacité du droit de l’Union et le respect de la hiérarchie des normes au sein des ordres juridiques nationaux.