La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt le 4 février 2025 relatif à la cotisation foncière des entreprises. Une société spécialisée dans l’entreposage contestait son imposition pour les années 2018 et 2019 concernant un local qu’elle affirmait avoir libéré. Le service a maintenu ces taxes en estimant que le transfert d’activité n’était pas suffisamment prouvé par les pièces fournies. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de décharge de la contribuable par un jugement rendu le 22 décembre 2023. La requérante a interjeté appel en invoquant la cessation réelle de son exploitation habituelle et le transfert effectif vers un nouveau site géographique. La juridiction d’appel devait déterminer si des preuves matérielles pouvaient primer sur des formalités administratives accomplies de manière tardive par l’entreprise. Les juges ont estimé que la réunion d’indices concordants permettait de justifier l’absence d’activité imposable au premier janvier des années litigieuses. Cette décision repose sur une analyse concrète de l’exercice professionnel habituel avant d’envisager les conséquences du défaut de formalisme déclaratif.
I. L’exigence d’un exercice habituel de l’activité professionnelle
A. L’appréciation souveraine des conditions d’assujettissement
L’imposition à la cotisation foncière des entreprises suppose l’exercice à titre habituel d’une activité professionnelle non salariée au premier janvier de chaque année. La juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement. Cette mission s’exerce au vu de l’instruction sans que la charge de la preuve ne pèse systématiquement sur une seule des parties. Le juge précise que pour « apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt », il faut examiner les faits. La notion d’habitude est centrale car elle définit le périmètre de la taxe foncière pesant sur les locaux utilisés par les sociétés. L’absence d’exploitation réelle à la date de référence doit conduire logiquement à une décharge de l’obligation fiscale annuelle pour l’établissement.
B. La force probante des indices matériels de cessation
La requérante a produit des factures d’électricité démontrant une « chute substantielle de la consommation à compter de l’été 2016 » pour justifier son départ. Ces éléments comptables constituent des preuves tangibles de l’arrêt de l’exploitation commerciale courante dans les locaux situés dans la ville de Cholet. Les magistrats ont également relevé la conclusion d’un bail commercial pour un nouvel entrepôt dont la prise d’effet était presque immédiate. Cette pièce démontre « d’une manière suffisante la cessation de l’activité à titre habituel » au sein de l’ancien établissement pour les périodes concernées. La matérialité de la désaffectation des lieux prime ainsi sur les simples suppositions de continuité d’activité émises par les autorités compétentes. La réalité physique de l’occupation des locaux devient le critère prépondérant pour l’application des dispositions du code général des impôts.
II. La portée relative des formalités déclaratives administratives
A. La reconnaissance de la valeur probatoire des déclarations tardives
L’avis de situation au répertoire administratif attestait de la fermeture de l’entrepôt bien que cette démarche ait été accomplie tardivement par la requérante. Le service soulignait que ce document résultait d’une démarche purement déclarative dont la foi ne reposait que sur les assertions de la société. Toutefois la cour administrative d’appel de Nantes juge que cette déclaration « peut être regardée comme de nature à permettre » de justifier l’absence d’activité. L’absence de délai légal pour effectuer cette formalité permet de lui conserver une certaine utilité probatoire même si elle est postérieure aux faits. Cette solution assouplit la rigueur du formalisme administratif au profit d’une lecture pragmatique de la situation réelle vécue par l’entreprise. L’établissement public chargé du répertoire n’oppose aucun obstacle temporel à la prise en compte d’une modification de la structure commerciale.
B. La prévalence du transfert d’activité sur l’imposition locale
La cour constate qu’il s’agissait en réalité d’un « simple déplacement du lieu de l’activité imposable » selon les propres observations faites durant l’instruction. Le transfert effectif vers un autre site justifie l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait initialement validé l’imposition. La décision confirme que le contribuable ne peut être taxé deux fois pour une activité unique ayant simplement changé de localisation géographique. Cette protection contre une double imposition indue renforce la sécurité juridique des entreprises lors de leurs phases de réorganisation ou de déménagement. Le juge annule donc les cotisations foncières établies à tort au titre des années 2018 et 2019 pour l’ancien établissement. Le remboursement des frais de procédure vient clore ce litige en sanctionnant l’erreur d’appréciation commise par les autorités lors du contrôle.