L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 3 avril 2025 précise les effets juridiques du désistement d’action d’une société. Un litige opposait une entreprise de construction à une commune concernant l’exécution financière d’un marché public relatif à l’aménagement d’un pôle culturel.
Le tribunal administratif de Grenoble avait partiellement accueilli la demande indemnitaire avant que les parties ne portent le litige devant les juges d’appel. La société requérante sollicitait l’annulation du jugement et le versement du solde contractuel, tandis que la collectivité formulait des conclusions d’appel incident.
En cours d’instance, le demandeur a déposé un mémoire aux fins de se désister de l’instance ainsi que de son action en justice. Le juge devait déterminer si ce désistement faisait obstacle à l’examen de l’appel incident formé par la commune en réponse à la requête initiale.
La juridiction décide qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement tout en constatant l’extinction des prétentions formulées par la partie adverse. L’étude de l’homologation du désistement d’action précédera celle des conséquences procédurales sur les prétentions incidentes formulées par les autres parties.
I. L’homologation juridictionnelle du désistement d’action
A. Une manifestation de volonté pure et simple
La Cour administrative d’appel de Lyon relève que la société a déclaré par un mémoire exprès se désister de la présente instance et de son action. Les juges précisent que « ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple » au sens du code de justice administrative. Cette qualification juridique implique une renonciation définitive au droit de porter à nouveau la même prétention devant une juridiction administrative compétente.
B. L’extinction définitive du droit d’agir
Le désistement d’action se distingue du simple désistement d’instance par son autorité irrémédiable sur le fond même du droit de critiquer le contrat. La Cour administrative d’appel de Lyon conclut logiquement que « rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte », validant ainsi la fin de la procédure. Le constat de cette extinction libère le juge de son obligation de statuer sur le fond mais impacte également les demandes liées.
II. Les conséquences procédurales sur les prétentions incidentes
A. L’acceptation du désistement comme renonciation à l’appel incident
La commune ayant accepté cette renonciation, la juridiction déduit une conséquence automatique sur les conclusions que la collectivité avait elle-même déposées. L’arrêt énonce que « cette acceptation équivaut au désistement de la commune des conclusions d’appel incident qu’elle avait formées » contre son adversaire. Cette solution repose sur le caractère accessoire de l’appel incident, lequel ne peut survivre à la disparition de l’objet de la requête principale.
B. Le dénouement du litige et l’exclusion des frais irrépétibles
Le juge d’appel rejette enfin l’ensemble des demandes formulées au titre des frais liés au litige par les différentes parties intervenantes. Les magistrats estiment que les circonstances de l’espèce ne justifient pas la condamnation d’une partie au titre de l’article L. 761-1. Le contentieux prend fin par ce constat de désistement global qui interdit toute poursuite ultérieure de l’action indemnitaire initialement engagée.