En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 4 juin 2025.
Avenant n° 81 du 4 juin 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Prise en charge de l’invalidité.
Mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO A).
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Concernant l’avenant n° 80 du 4 juin 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l’avenant n° 81 du 4 juin 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.