Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2025-2028 conclu le 22 juin 2025 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d’Alsace sont étendues jusqu’au 31 décembre 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins d’Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l’exception :
– de la citation de l’article L. 631-24 : « I. – Tout contrat de vente de produits agricoles […] ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » au point 1.1.1 du III de l’accord triennal relatif à la proposition préalable du vendeur et au point III. 1.1.1 « Proposition préalable du vendeur » des conditions générales de chacun des cinq modèles de contrat ;
– de la mention « de 10 jours ouvrés » au point 1.1.1 du III de l’accord triennal ainsi que aux deuxièmes paragraphes de chacun des encadrés « relations précontractuelles : initiative du producteur », et aux seconds paragraphes de chacun des points 1.1.1 du III des conditions générales de chacun des modèles de contrat, de même que de la mention « (10 jours ouvrés maximum) » des deuxièmes paragraphes de chacun des encadrés « relations précontractuelles : initiative du producteur » des cinq modèles de contrat ;
– de la phrase « Les contrats pluriannuels ont une durée minimale de 3 ans, sans renouvellement par tacite reconduction » figurant au point 1.1.2 du III de l’accord triennal, des mentions « [minimum 3 ans] » du 3° des modèles de contrat pluriannuels de vente et d’achat de raisins et de moûts et des contrats pluriannuels de vente et d’achat de vins en vrac, et des deux premières phrases du paragraphe 1.1.2 du III des conditions générales de chacun des cinq modèles de contrat ;
– du point 1.1.5 du III relatif à la réserve de propriété de l’accord triennal, de sa reprise aux conditions générales des cinq modèles de contrat, ainsi que des parties 5 des modèles de contrats annuels et 7 des modèles de contrats pluriannuels ;
– des points 1.1.6 relatifs à la clause de force majeure du III de l’accord triennal et des conditions générales de chaque modèle de contrat ;
– de l’élément de phrase « […] ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour la part prise en charge par le vendeur […] » du point 1.1.9 du III de l’accord triennal et des conditions générales de chaque modèle de contrat ;
– de l’ensemble des paragraphes du développement « Confirmation des surfaces et des prix » des points 2.2 du III de l’accord triennal et 2 des conditions générales du modèle de contrat pluriannuel de vente et d’achat de raisins et de moûts ;
– de la mention « […] la dernière retiraison doit être opérée au plus tard le 31 juillet […] » du paragraphe « Retiraison » du point 3.2 de l’accord triennal et de sa reprise au point 2.2 des conditions générales du modèle de contrat pluriannuel de vente et d’achat de vins en vrac ;
– de la mention « […] si l’acheteur ne fait pas de suivi qualitatif […] » du dernier paragraphe « Retiraison » du point 3.3 de l’accord triennal, et du paragraphe « Retiraison » du point 2.2 des conditions générales des modèles de contrat annuels de vente et d’achat de vins en vrac ;
– des parties « Traçabilité des ingrédients » des 3.1.2 et 4.1.2 de l’accord triennal, du 2.1.2 des conditions générales des modèles de contrat annuel et pluriannuel de vente de vins en vrac, du 2.1.2 des conditions générales des modèles de contrat annuel de vente de vins en bouteille ;
– du second paragraphe de la partie « Obligation de paiement » du point 3.3 de l’accord triennal.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3b2d65fc-c0ea-417f-bc50-e822506c2d53 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du comité interprofessionnel des vins d’Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.