Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les stipulations de l’avenant n° 9 du 22 octobre 2025 à l’accord du 7 octobre 2015 portant nouvelle recommandation d’organismes assureurs et revalorisation des cotisations pour la mise en œuvre du régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.