Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l’accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2, 6 et 8.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L’article 7 est étendu sous réserve de l’article 2 de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l’ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.