Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les stipulations de :
– l’accord du 12 juin 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.