Le Conseil d’État a rendu, le 31 mars 2025, une décision précisant les obligations de motivation incombant aux juridictions administratives de droit commun. Une société propriétaire d’une villa située dans une commune a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par les services fiscaux. L’administration a réintégré des loyers dans les résultats sociaux et appliqué une majoration de quarante pour cent sur les sommes dues. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande le 15 février 2021, jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Marseille le 14 avril 2023. L’admission partielle du pourvoi a été prononcée par le Conseil d’État le 22 décembre 2023 concernant l’omission de statuer sur les pénalités. La juridiction suprême est saisie de la question de savoir si le silence du juge d’appel sur les majorations constitue une irrégularité. Le Conseil d’État annule partiellement l’arrêt au motif qu’il a omis de se prononcer sur les conclusions relatives aux sanctions fiscales litigieuses. L’examen de cette décision commande d’en analyser la sanction de l’omission de statuer avant d’envisager les conséquences de cette insuffisance procédurale.
I. La sanction d’une omission de statuer
A. Le constat d’un défaut de réponse aux conclusions Le juge administratif est impérativement tenu de répondre à l’ensemble des prétentions formulées par les parties dans leurs écritures de procédure. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la cour administrative d’appel de Marseille « a omis de statuer sur les conclusions ». Ce silence porte précisément sur la demande de décharge des pénalités de quarante pour cent établies par les services compétents contre la requérante. Cette omission constitue une méconnaissance flagrante de l’office du juge qui doit épuiser sa saisine pour garantir un procès équitable aux justiciables. Le constat de cette carence conduit logiquement la haute juridiction à censurer la méthode de rédaction retenue par les magistrats du fond.
B. La qualification du vice de motivation L’omission de statuer est juridiquement assimilée à un défaut de motivation, car elle prive la décision de tout fondement sur un point contesté. Le Conseil d’État affirme ainsi que la juridiction inférieure « a insuffisamment motivé son arrêt » en ne traitant pas la question des pénalités. Cette exigence de motivation permet aux parties de comprendre les raisons de fait et de droit justifiant le sens de la décision rendue. La sanction de ce vice de forme garantit la transparence de l’exercice du pouvoir juridictionnel et permet un contrôle efficace en cassation. L’annulation partielle de la décision attaquée apparaît alors comme la conséquence inévitable de ce manquement aux règles de forme essentielles.
II. Les conséquences d’une insuffisance procédurale
A. L’annulation partielle de l’arrêt attaqué L’irrégularité constatée n’entraîne pas nécessairement l’effondrement de la totalité de la décision juridictionnelle rendue par les juges du second degré. La juridiction suprême prononce une annulation limitée « en tant qu’il a omis de se prononcer » sur les conclusions relatives aux pénalités fiscales. Cette technique de cassation partielle préserve les segments de l’arrêt qui ne sont pas affectés par le vice de procédure initialement soulevé. Elle assure une certaine économie de moyens tout en rectifiant précisément l’erreur commise par les juges du fond lors de leur délibéré. Cette censure ciblée s’accompagne d’une mesure de renvoi permettant au litige de recevoir une réponse complète de la part de l’ordre administratif.
B. Le renvoi de l’affaire devant le juge du fond Le Conseil d’État refuse de régler l’affaire au fond et choisit de renvoyer le litige devant la cour administrative d’appel compétente. « L’affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée », afin que la juridiction puisse enfin se prononcer sur les pénalités omises. Le juge de renvoi devra examiner les arguments de la société requérante et motiver sa réponse de manière exhaustive et rigoureuse. Cette solution respecte le principe du double degré de juridiction en laissant aux juges du fond le soin d’apprécier la situation fiscale. La société concernée bénéficiera ainsi d’un nouvel examen de ses prétentions conformément aux exigences posées par le code de justice administrative.