Par une décision rendue le 28 décembre 2017, la juridiction constitutionnelle a statué sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2018. Plusieurs membres du Parlement ont saisi l’institution afin de contester la sincérité du budget ainsi que la validité de réformes fiscales et sociales majeures.
Les requérants critiquaient notamment l’instauration d’un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation et la création de l’impôt sur la fortune immobilière en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils invoquaient une rupture d’égalité devant les charges publiques, une méconnaissance de l’autonomie financière des collectivités territoriales et l’existence de dispositions étrangères au domaine financier.
Le litige imposait de déterminer si les critères de revenus ou la nature des actifs retenus par le législateur respectaient les principes d’égalité et les exigences procédurales budgétaires. La juridiction a validé l’essentiel des réformes tout en censurant des dispositions créant des disparités territoriales injustifiées ou constituant des cavaliers budgétaires manifestes.
I. L’admission de réformes structurelles de la fiscalité des particuliers
A. La consécration de la sincérité budgétaire par l’absence d’intention de fausser
La juridiction rappelle d’abord que « la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre ». Elle rejette les critiques relatives à la sous-évaluation des dépenses ou à l’imprécision des recettes liées aux nouvelles réformes fiscales du capital.
Le juge s’appuie sur les avis d’organismes indépendants pour constater que les hypothèses économiques ne présentent pas de biais manifeste de nature à tromper les parlementaires. Il estime ainsi que les prévisions de ressources et de charges découlent raisonnablement des informations disponibles lors de l’élaboration du texte législatif.
B. La validation d’une fiscalité locale modulée selon les facultés contributives
Concernant la suppression progressive de la taxe d’habitation pour une large majorité de redevables, le législateur s’est fondé sur un « critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi ». L’utilisation de plafonds de revenus pour déterminer l’éligibilité au dégrèvement ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Le grief relatif à l’atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales est également écarté car la taxe continue de constituer une ressource propre des communes. L’État assure la compensation intégrale de la perte de recettes, préservant ainsi le niveau global des ressources dont les collectivités peuvent disposer librement.
II. La préservation de la cohérence juridique et procédurale des finances publiques
A. L’encadrement des modalités de taxation du patrimoine immobilier
La création d’un impôt spécifique sur la fortune immobilière est jugée conforme car le législateur peut décider de frapper une catégorie particulière d’actifs. Le juge estime que l’exclusion des biens professionnels répond à l’objectif de favoriser l’investissement productif sans créer de rupture caractérisée de l’égalité.
Toutefois, une règle de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire, variant selon la date de constitution de l’usufruit, est déclarée contraire à la Constitution. Cette différence de traitement n’était « ni justifiée par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général », entraînant ainsi une censure nécessaire.
B. La sanction des ruptures d’égalité et des scories procédurales
Le juge censure une disposition prévoyant un régime dérogatoire de répartition fiscale entre une métropole et une région car elle reposait sur une analyse erronée. Le législateur n’a pas retenu de critères rationnels en privant une seule région de recettes fiscales dynamiques sans lien direct avec les transferts de compétences.
Enfin, plusieurs articles sont écartés au motif qu’ils constituent des cavaliers budgétaires sans rapport avec les ressources, les charges ou la gestion des finances publiques. Le juge préserve ainsi la clarté du domaine de la loi de finances tout en garantissant le respect des prérogatives constitutionnelles du Parlement.