Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
L’article 9 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa du III est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2025, la part des rediffusions qui peut être incluse dans ce volume est inférieure à 25 %. » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – France Télévisions consacre chaque année au moins 20 % de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
« Cette contribution est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« En 2025, elle ne peut être inférieure annuellement à 440 millions d’euros, ce montant incluant les dépenses dans les œuvres documentaires ayant fait l’objet d’un contrat avec les antennes régionales de France 3, Via Stella ou les Outre-mer La 1ère.
« En 2025 :
« – les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l’article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 représentent au moins 90 % du montant de la contribution ;
« – les dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres d’expression originale française représentent au moins 90 % du montant de la contribution ;
« – les œuvres européennes qui ne sont pas d’expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.
« Au titre de la diversité des investissements par genre d’œuvres, France Télévisions s’engage à investir au moins les montants suivants en 2025 :
« – pour le documentaire de création, 105 millions d’euros dont 14 millions d’euros dans les œuvres documentaires ayant fait l’objet d’un contrat avec les antennes régionales de France 3, Via Stella ou les Outre- mer La 1ère ;
« – pour le spectacle vivant, 17 millions d’euros ;
« – pour l’animation, 35 millions d’euros, dont au moins 3 millions d’euros consacrés aux œuvres cinématographiques d’animation ;
« – pour le court-métrage, 1,5 million d’euros.
« Au moins deux tiers de ces montants sont affectés à la production indépendante.
« Déduction faite des dépenses mentionnées au troisième alinéa du présent IV, la part minimale de cette contribution consacrée au développement de la production indépendante s’établit en 2025 à 80 %.
« La part de cette contribution qui n’est pas consacrée au développement de la production indépendante est réalisée avec les filiales mentionnées à l’article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, y compris lorsqu’elles sont associées à des producteurs indépendants.
« En 2025, les dépenses prises en compte sont celles mentionnées à l’article 5 du décret du 30 décembre 2021 précité dans les limites suivantes :
« 1° Les dépenses de doublage et de sous-titrage des œuvres sont prises en compte au titre de la contribution dans la limite de 0,5 % du montant de cette contribution ;
« 2° Les dépenses de sauvegarde, restauration ou mise en valeur des œuvres du patrimoine audiovisuel d’expression originale française sont prises en compte dans la limite de 0,5 % du montant de la contribution ;
« 3° Les dépenses de financement de la formation des auteurs, de promotion des œuvres prises en compte au titre de la contribution et de financement de festivals sont prises en compte dans la limite de 1 % du montant de la contribution.
« Les dépenses sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l’exercice au cours duquel l’éditeur a commencé à exécuter l’engagement financier correspondant, le début de l’exécution de l’engagement financier s’entendant comme la réalisation du fait générateur correspondant à la première échéance contractuelle exigible relative à ladite œuvre. Par dérogation à la phrase précédente, chacun des versements réalisés au titre des dépenses mentionnées au 4° du I de l’article 5 du décret du 30 décembre 2021 précité est pris en compte au titre de l’exercice au cours duquel il a été réalisé.
« Conformément au 3° de l’article 25 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, dans la limite de 5 %, la société peut en 2025 :
« – reporter sur l’exercice suivant, la réalisation d’une partie de la contribution ;
« – rattacher à l’exercice suivant les dépenses engagées lors de l’exercice qui n’ont pas encore été prises en compte.
« La contribution porte globalement sur le chiffre d’affaires réalisé par les services suivants :
« – services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre définis à l’article 3 du présent cahier des charges services ;
« – services de médias audiovisuels à la demande édités par France Télévisions ou par l’une de ses filiales, au sens du 6° de l’article 3 du présent cahier des charges.
« A la condition que France Télévisions en informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant le 1er juillet de chaque année, le chiffre d’affaires des autres services de télévision édités par France Télévisions ou par l’une de ses filiales, sur tout réseau de communications électroniques, pourra également être pris en compte.
« Pour les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l’article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 prises en compte au titre de la contribution consacrée en 2025 au développement de la production indépendante, la société respecte les dispositions figurant en annexe relatives à l’étendue des droits cédés pour les genres d’œuvres qui y sont mentionnés ainsi que les conditions figurant en annexe relatives à la négociation et l’acquisition des mandats de commercialisation.
« Pour les dépenses mentionnées au 3° du I de l’article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 prises en compte au titre de la contribution consacrée en 2025 au développement de la production indépendante, la durée des droits n’excède pas quarante-huit mois.
« En 2025, pour l’application du 3° du II de l’article 21 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 précité aux documentaires et spectacles vivants, le pourcentage minimum de financement du devis de production d’une œuvre est fixé à 60 %. »
Au quatrième alinéa de l’article 21, les deux dernières phrases sont supprimées.
Au troisième alinéa de l’article 69, les mots : « , après en avoir informé le conseil d’administration » sont supprimés.
L’annexe intitulée : « Etendue des droits cédés par genre d’œuvre » est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE
ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS PAR GENRE D’ŒUVRE
1. Documentaire
| DOCUMENTAIRE | Financement FTV < 55 %
du devis |
Financement FTV ≥ 55% ET < 60%
du devis |
Financement FTV ≥ 60 % du devis |
|---|---|---|---|
| Durée des droits d’exploitation (1) | 30 mois | 36 mois | 42 mois |
| Exploitation linéaire gratuite (2) | tous droits linéaires (y compris télévision en ligne [WebTV/Fast]) exclusifs sur la durée des droits | ||
| Nombre de multidiffusions sur les antennes nationales | Négociation de gré à gré | ||
| Nombre de multidiffusions sur les services Outre-mer la 1ère | 1 multidiffusion pour chacun des 9 services Outre-mer la 1ère | ||
| Nombre de multidiffusions télévision en ligne (web TV/FAST) | Négociation de gré à gré | ||
| Droits de pré-diffusion « preview » (3) | 30 jours avant la date de 1re diffusion | ||
| Droits de télévision de rattrapage (TVR) (4) | 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion | ||
| Protection à l’égard d’une exploitation linéaire payante | 30 mois | 36 mois | 42 mois |
| Exploitation non linéaire gratuite (2) | tous droits non linéaires (vidéo à la demande gratuite [AVOD/FVOD]) exclusifs sur la durée des droits | ||
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire par abonnement | 30 mois | 36 mois | 42 mois |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire payante à l’acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique | Jusqu’à J + 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) | ||
| Droits à recettes | 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l’œuvre dans les conditions définies par l’accord transparence du 19/02/2016 | ||
(1) La date de début des droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée :
– pour les unitaires et épisodes de collections, à la date d’acceptation du matériel de diffusion (PAD). A titre dérogatoire, elle peut être fixée à la date de la première exploitation, si celle-ci survient avant l’acceptation du PAD ;
– pour les séries, à la date de la première exploitation du premier épisode par l’un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l’acceptation du dernier PAD d’une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l’acceptation du premier PAD.
(2) Les droits acquis pourront être exploités en intégrale ou par extraits (sous réserve de l’accord du producteur sur le montage dans le cadre du respect du droit moral des auteurs) sur les services édités ou coédités par France Télévisions directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d’hébergement et de référencement, y compris sur les pages éditées ou coéditées par France Télévisions sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d’accès ou péage de lecture numérique. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l’Accord.
(3) Les droits de pré-diffusion (preview) sont fixés à un maximum de 30 jours avant la date de la première diffusion sur un service linéaire de France Télévisions pour un unitaire ou un épisode de série ou de collection et à un maximum de 30 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l’ensemble des épisodes d’une série ou d’une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire).
(4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées, coproduites ou achetées dans le cadre de l’obligation d’investissement incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de reprise au début du programme [startover]) et 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion.
Pour les épisodes d’une série de fiction ou de documentaire, ou d’une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire) les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l’ensemble des épisodes du jour de la diffusion du 1er épisode sur un service linéaire de France Télévisions jusqu’à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service linéaire de France Télévisions (“full stacking”).
2. Fiction
| FICTION | Financement FTV < 50 % du devis | Financement FTV ≥ 50 % du devis |
|---|---|---|
| Durée des droits d’exploitation (1) | 30 mois | 42 mois |
| Exploitation linéaire gratuite (2) | tous droits linéaires (y compris télévision en ligne [WebTV/Fast]) exclusifs sur la durée des droits | |
| Nombre de multidiffusions sur les antennes nationales | Négociation de gré à gré | |
| Nombre de multidiffusions sur les services Outre-mer la 1ère | 1 multidiffusion pour chacun des 9 services Outre-mer la 1ère | |
| Nombre de multidiffusions télévision en ligne (WebTV /Fast) | Négociation de gré à gré | |
| Droits de pré-diffusion « preview » (3) | 30 jours avant la date de 1re diffusion | |
| Droits de télévision de rattrapage (TVR) (4) | 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion | |
| Protection à l’égard d’une exploitation linéaire payante | 30 mois | 42 mois |
| Exploitation non linéaire gratuite (2) | tous droits non linéaires (vidéo à la demande gratuite [AVOD/FVOD]) exclusifs sur la durée des droits | |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire par abonnement | 30 mois | 42 mois |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire payante à l’acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique | Jusqu’à J + 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) | |
| Droits à recettes | 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l’œuvre dans les conditions définies par l’accord transparence du 19/02/2016 | |
(1) La date de début des droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée :
– pour les unitaires et épisodes de collections, à la date d’acceptation du matériel de diffusion (PAD) ;
– pour les séries, à la date de la première exploitation du premier épisode par l’un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l’acceptation du dernier PAD d’une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l’acceptation du premier PAD.
(2) Les droits acquis pourront être exploités en intégrale ou par extraits (sous réserve de l’accord du producteur sur le montage dans le cadre du respect du droit moral des auteurs) sur les services édités ou coédités par le France Télévisions directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d’hébergement et de référencement, y compris sur les pages éditées ou coéditées par France Télévisions sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d’accès ou péage de lecture numérique. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l’Accord.
(3) Les droits de pré-diffusion “preview” sont fixés à un maximum de 30 jours avant la date de la première diffusion sur un service linéaire de France Télévisions pour un unitaire ou un épisode de série ou de collection et à un maximum de 30 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l’ensemble des épisodes d’une série ou d’une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire).
(4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées, coproduites ou achetées dans le cadre de l’obligation d’investissement incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de reprise au début du programme [startover]) et 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion.
Pour les épisodes d’une série de fiction ou de documentaire, ou d’une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire) les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l’ensemble des épisodes du jour de la diffusion du 1er épisode sur un service linéaire de France Télévisions jusqu’à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service linéaire de France Télévisions (“full stacking”).
3. Spectacle vivant
| SPECTACLE VIVANT | Financement FTV < 60 % du devis | Financement FTV ≥ 60 % du devis |
|---|---|---|
| Durée des droits d’exploitation (1) | 36 mois | 42 mois |
| Exploitation linéaire gratuite (2) | tous droits linéaires (y compris télévision en ligne [WebTV/Fast]) exclusifs sur la durée des droits | |
| Nombre de multidiffusions sur les antennes nationales | Négociation de gré à gré | |
| Nombre de multidiffusions sur les services Outre-mer la 1ère | 1 multidiffusion pour chacun des 9 services Outre-mer la 1ère | |
| Nombre de multidiffusions télévision en ligne (WebTV /Fast) | Négociation de gré à gré | |
| Droits de pré-diffusion « preview » (3) | 30 jours avant la date de 1re diffusion | |
| Droits de télévision de rattrapage (TVR) (4) | 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion | |
| Protection à l’égard d’une exploitation linéaire payante | 36 mois | 42 mois |
| Exploitation non linéaire gratuite (2) | 12 mois en continu ou discontinu sur toute la période des droits | tous droits non linéaires (vidéo à la demande gratuite [AVOD/FVOD]) exclusifs sur la durée des droits |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire par abonnement | 36 mois | 42 mois |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire payante à l’acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique | Jusqu’à J + 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) | |
| Droits à recettes | 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l’œuvre dans les conditions définies par l’accord transparence du 19/02/2016 | |
(1) La date de début des droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée :
– pour les unitaires et épisodes de collections, à la date d’acceptation du matériel de diffusion (PAD). A titre dérogatoire, elle peut être fixée à la date de la première exploitation, si celle-ci survient avant l’acceptation du PAD ;
– pour les séries, à la date de la première exploitation du premier épisode par l’un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l’acceptation du dernier PAD d’une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l’acceptation du premier PAD. Pour les captations de spectacle vivant, la mise en ligne du direct ou différé dans l’offre non linéaire de France Télévisions déclenche l’ouverture des droits de l’œuvre. Cependant, si le PAD n’est pas livré dans les trois mois, la durée des droits linéaires pourra être prolongée du délai accordé pour la livraison et l’acceptation du PAD, dans la limite de six mois, et ceci avec l’accord du producteur.
(2) Les droits acquis pourront être exploités en intégrale ou par extraits (sous réserve de l’accord du producteur sur le montage dans le cadre du respect du droit moral des auteurs) sur les services édités ou coédités par France Télévisions directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d’hébergement et de référencement, y compris sur les pages éditées ou coéditées par France Télévisions sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d’accès ou péage de lecture numérique. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l’Accord.
(3) Les droits de pré-diffusion « preview » sont fixés à un maximum de 30 jours avant la date de la première diffusion sur un service linéaire de France Télévisions pour un unitaire ou un épisode de série ou de collection et à un maximum de 30 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l’ensemble des épisodes d’une série ou d’une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire).
(4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées, coproduites ou achetées dans le cadre de l’obligation d’investissement incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de reprise au début du programme [startover]) et 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion.
Pour les épisodes d’une série de fiction ou de documentaire, ou d’une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire) les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l’ensemble des épisodes du jour de la diffusion du 1er épisode sur un service linéaire de France Télévisions jusqu’à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service linéaire de France Télévisions (“full stacking”).
(5) Dans le cas d’une exploitation exclusivement non-linéaire d’une captation ou recréation de spectacles, France Télévisions disposera de 36 ou 42 mois de droits exclusifs, en fonction du Seuil de référence applicable à l’œuvre concernée.
4. Animation – série
| ANIMATION SÉRIE | Financement FTV < 30% Et < au seuil de référence (1) | Financement FTV ≥ 30% et < 50 % Ou compris entre les seuils de référence (1) | Financement FTV ≥ 50 % Ou ≥ au seuil de référence (1) |
| Enfants & famille : < 2.000 K€ pour 572 mn Préscolaires (a) : < 1.700 K€ pour 572 mn | Enfants & famille : ≥ 2.000 K€ et < 2.300 K€ pour 572 mn Préscolaires (a) : ≥ 1.700 K€ et < 1.950 K€ pour 572 mn | Enfants & famille : ≥ 2.300 K€ pour 572 mn Préscolaires (a) : ≥ 1.950 K€ pour 572 min | |
| Durée des droits d’exploitation linéaire gratuite et non linéaire gratuite | 36 mois (2) (2 ter) | 42 mois (2) (2 ter) | 48 mois (2 bis) |
| Exclusivité linéaire gratuite et non linéaire gratuite | 36 mois | 42 mois | 48 mois |
| Nombre de diffusions pour une exploitation linéaire gratuite | Nombre illimité | ||
| Exploitation non linéaire gratuite sur les services édités ou coédités par le groupe FTV | Séries Enfants & Famille et Préscolaires : Jusqu’à 100 % des épisodes pendant la période de protection, puis jusqu’à 50 % du nombre d’épisodes renouvelables tous les 2 mois pendant le reste de la durée des droits Séries feuilletonnantes et série Jeunes Adultes : exposition négociée de gré à gré (7) | Séries Enfants & Famille et Préscolaires : Jusqu’à 100 % des épisodes pendant la période de protection, puis de 50 à 100 % du nombre d’épisodes renouvelables tous les 2 mois pendant le reste de la durée des droits Séries feuilletonnantes et série Jeunes Adultes : 100 % du nombre d’épisodes pendant la durée des droits | 100 % des épisodes pendant la durée des droits |
| Pré-diffusion | Pour les séries : jusqu’à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode | ||
| Télévision de rattrapage | 7 jours après chaque passage (5) | ||
| Protection à l’égard d’une exploitation linéaire payante | de 0 à 12 mois (2) (2 ter) | 18 mois (2) (2 ter) | 48 mois (2 bis) |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire par abonnement | de 0 à 12 mois (2) (2 ter) | 18 mois (2) (2 ter) | 48 mois (2 bis) |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire gratuite financée par la publicité (AVOD) | Sur la durée des droits pour l’ensemble de la série (hors dispositions 6a) | ||
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire payante à l’acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique | Jusqu’à J + 30 jours à compter de la 1re exploitation du dernier épisode pour une série | ||
| Droits à recettes | 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l’œuvre dans les conditions définies par l’accord transparence du 19/02/2016 | ||
(a) Par séries préscolaires, on entend des séries visant un public de 3 à 5 ans, caractérisées notamment par un rythme narratif plus lent, un découpage moins rythmé et un nombre de personnages plus limité que les séries « enfants et famille » (kids et famille). Il est entendu que les séries dites “upper-préschool” (grande section de maternelle) seront qualifiées de “kids” (enfants).
(1) Les seuils exprimés en coût horaire s’entendent pour la commande de 572mn correspondant à 26 × 22ʹ et ses déclinaisons. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats.
(2) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d’exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée des protections OU une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée des protections.
(2 bis) Si FTV accepte avant le début de la livraison un 2d financeur sur le marché français : possibilité d’augmenter la durée des droits de 12 mois supplémentaires au maximum.
(2 ter) Dans l’hypothèse où FTV accepterait d’être soumis à une période de black-out (gel) au profit d’un tiers sur une partie de ses droits (linéaire ou non linéaire), la période globale de tous les droits de FTV serait prolongée proportionnellement dans la limite de 12 mois supplémentaires.
(3) La date de début des droits d’exploitation est fixée à la date d’acceptation du matériel de diffusion (PAD) pour les unitaires. Pour les séries, la date de début des droits de l’ensemble des épisodes objet d’un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l’un des services de télévision ou plateformes numériques gratuites du groupe France Télévisions et au plus tard à l’acceptation du dernier PAD d’une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l’acceptation du premier PAD. En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d’exploitation des épisodes d’une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d’un avenant au contrat de préachat.
(4) La protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire par abonnement et linéaire payante démarre à la date de début des droits d’exploitation telle que définie en (3).
(5) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées incluent le jour de chaque passage (en ce compris le « start-over » défini comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme), l’empilement (« stacking ») pour les séries feuilletonnantes.
(6a) Pendant la durée des droits, sur le territoire français (métropole et outre-Mer), France Télévisions peut exploiter à titre promotionnel sur des services tiers de type hébergeur comme YouTube et/ou sur des réseaux sociaux, sous la marque Okoo, France.tv, Lumni, Slash, des extraits, des contenus originaux et spécifiques ainsi que 2 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 22 et 26 minutes, 4 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 11 et 13 minutes, et dans la limite de 6 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est de 7 minutes ou moins. Ces épisodes peuvent être renouvelés tous les 3 mois. Pour les unitaires, le volume maximum disponible ne pourra excéder 10 % de la durée totale de l’oeuvre.
12 mois après l’ouverture des droits, le producteur peut exploiter la marque dans les mêmes conditions, avec renvoi via un lien vers l’offre Okoo, France.tv, Lumni ou Slash et présence du logo Okoo, France.tv, Lumni ou Slash. Avant cette date, le producteur peut exploiter la marque uniquement avec des extraits, des contenus originaux et spécifiques.
(6b) Pour les œuvres destinées à un public Jeunes Adultes, France Télévisions a la possibilité de mettre à disposition les œuvres intégrales sur des services tiers de type hébergeur comme YouTube et sur des réseaux sociaux (notamment Facebook, X, Instagram, TikTok, Snapchat, Twitch, …) sous réserve du géoblocage au territoire France. En cas d’impossibilité de géoblocage, France Télévisions peut exploiter l’œuvre sous forme d’extraits.
(7) Dans l’hypothèse où FTV serait 2d diffuseur, négociation de gré à gré des droits non-linéaires gratuits (FVOD)
5. Animation – unitaire et mini-série
| ANIMATION UNITAIRE & MINI-SÉRIE | Financement FTV < 25% Et | Financement FTV ≥ 25% Ou |
|---|---|---|
| unitaire : < 345.000€/h mini-série (< 4h.) : < 265.000€/h | unitaire : ≥ 345.000€/h mini-série (< 4h.) : ≥ 265.000€/h | |
| Durée des droits d’exploitation linéaire gratuite et non linéaire gratuite | 48 mois | 60 mois |
| Exclusivité linéaire gratuite et non linéaire gratuite | 48 mois | 60 mois |
| Nombre de diffusions pour une exploitation linéaire gratuite | nombre illimité | |
| Exploitation non linéaire gratuite sur les services édités ou coédités par le groupe FTV | mini-série : 100 % des épisodes pendant la durée des droits unitaire : pendant la durée des droits | |
| Pré-diffusion | mini-série : jusqu’à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode unitaire : jusqu’à 7 jours avant la 1re diffusion | |
| Télévision de rattrapage | 7 jours après chaque passage (5) | |
| Protection à l’égard d’une exploitation linéaire payante | 18 mois (2) (2 ter) | 36 mois |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire par abonnement | 18 mois (2) (2 ter) | 36 mois |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire gratuite financée par la publicité (AVOD) | Sur la durée des droits pour l’ensemble de la série (hors dispositions 6a) | |
| Protection à l’égard d’une exploitation non-linéaire payante à l’acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique | Jusqu’à J + 30 jours à compter de la 1re exploitation du dernier épisode pour une série et jusqu’à J + 30 jours à compter de la 1re exploitation pour un unitaire | |
| Droits à recettes | 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l’œuvre dans les conditions définies par l’accord transparence du 19/02/2016 | |
(2) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d’exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée des protections OU une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée des protections.
(2 ter) Dans l’hypothèse où FTV accepterait d’être soumis à une période de black-out (gel) au profit d’un tiers sur une partie de ses droits (linéaire ou non linéaire), la période globale de tous les droits de FTV serait prolongée proportionnellement dans la limite de 12 mois supplémentaires.
(5) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées incluent le jour de chaque passage (en ce compris le « start-over » défini comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme), l’empilement (« stacking ») pour les séries feuilletonnantes.
(6a) Pendant la durée des droits, sur le territoire français (métropole et outre-mer), France Télévisions peut exploiter à titre promotionnel sur des services tiers de type hébergeur comme YouTube et/ou sur des réseaux sociaux, sous la marque Okoo, France.tv, Lumni, Slash, des extraits, des contenus originaux et spécifiques ainsi que 2 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 22 et 26 minutes, 4 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 11 et 13 minutes, et dans la limite de 6 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est de 7 minutes ou moins. Ces épisodes peuvent être renouvelés tous les 3 mois. Pour les unitaires, le volume maximum disponible ne pourra excéder 10 % de la durée totale de l’œuvre.
12 mois après l’ouverture des droits, le producteur peut exploiter la marque dans les mêmes conditions, avec renvoi via un lien vers l’offre Okoo, France.tv, Lumni ou Slash et présence du logo Okoo, France.tv, Lumni ou Slash. Avant cette date, le producteur peut exploiter la marque uniquement avec des extraits, des contenus originaux et spécifiques. »
L’annexe intitulée : « Conditions d’acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d’une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et conditions d’exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l’issue de la période initiale des droits de diffusion » est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE
CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET D’ACQUISITION DES MANDATS DE COMMERCIALISATION
1. Négociation des mandats de commercialisation
La négociation doit respecter les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires suivantes.
1.1. Engagements généraux
L’acquisition des mandats de commercialisation fait l’objet d’une négociation et d’un contrat distincts du contrat de préfinancement de l’œuvre. France Télévisions s’engage à ce qu’aucune clause relative à une attribution des mandats de commercialisation à ses filiales ne soit incluse dans les contrats de développement à l’exception du cas de droits d’adaptation apportés par France Télévisions dans les conditions visées au 2.2.5.
1.2. Négociation des mandats de commercialisation lorsque le producteur délégué ne dispose pas, pour l’œuvre en cause, d’une capacité de distribution ou d’un accord-cadre
France Télévisions s’engage à respecter le caractère distinct de cette procédure et des négociations relatives à sa contribution au préfinancement de l’œuvre.
Dans la mesure où France Télévisions disposerait d’une ou de plusieurs structures d’exploitation ou de commercialisation des droits secondaires (en particulier une société d’édition vidéo France) ou dérivés, son offre commerciale devra distinguer chaque cession ou offre de distribution de droits secondaires ou dérivés du mandat de commercialisation de l’œuvre, dans le cadre d’une offre non liée.
2. Acquisition des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour cette œuvre d’une capacité de distribution, interne ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales ou d’une filiale de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ou d’un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution
2.1. Définitions de la capacité de distribution du producteur délégué et de l’accord-cadre
2.1.1. Capacité de distribution du producteur délégué : le producteur délégué satisfait, au sein d’un département interne ou au travers d’une de ses filiales au sens l’article L. 233-3 du code de commerce ou d’une filiale de la société qui le contrôle au sens du même article, aux deux conditions cumulatives suivantes :
– disposer d’équipes spécialisées dans la commercialisation des droits d’exploitation dans le genre audiovisuel concerné et, concernant la fiction, la langue de tournage (EOF/non EOF) de l’œuvre en cause ;
– développer un chiffre d’affaires commercial significatif dans le genre audiovisuel concerné et, concernant la fiction, la langue de tournage (EOF/non EOF) de l’œuvre en cause.
Dans le cas où ladite capacité de distribution a été créée par le producteur délégué moins de deux ans avant la conclusion du contrat de coproduction ou de préachat de l’œuvre en cause avec France Télévisions, le critère de chiffre d’affaires n’est pas pris en compte et l’expertise peut être recherchée au travers des ressources (notamment expériences précédentes des équipes).
Le producteur délégué déclare auprès de la PROCIREP, au minimum trois mois avant la date de signature de la lettre d’engagement de France Télévisions, l’existence de sa capacité de distribution répondant aux critères susvisés et indique chacun des domaines dans lesquels elle est compétente, à savoir au minimum : le genre et, concernant la fiction, la langue de tournage (EOF/non EOF) et, le cas échéant, le format (unitaire/série).
Ladite déclaration ne peut avoir plus de deux ans à la date de la signature de la lettre d’engagement de France Télévisions. Compte tenu de ce qui précède, le producteur délégué met à jour sa déclaration en cas de changement impactant sa déclaration. Ces informations sont intégrées à une base de la PROCIREP qui doit être accessible par France Télévisions (ainsi que par les producteurs et distributeurs audiovisuels et par l’ensemble des éditeurs de services concernés) à tout moment.
Lorsque le producteur délégué aura valablement déclaré auprès de la PROCIREP disposer d’une capacité de distribution compétente sur l’ensemble des critères susvisés pour l’œuvre en cause, France Télévisions ne pourra pas détenir le mandat de commercialisation de celle-ci.
2.1.2. Accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution : conclusion par le producteur délégué d’un contrat avec une société de distribution aux termes duquel il s’engage à confier à titre exclusif à ladite société de distribution, en contrepartie le cas échéant du paiement par cette dernière d’une avance, pendant une durée déterminée et en tout état de cause pour une durée minimale d’un an, la commercialisation des droits d’exploitation de l’ensemble de ses productions futures, le cas échéant, dans un genre et/ou dans un format donné, et dans une zone territoriale déterminée. Aux termes de ce contrat, la société de distribution s’engage à commercialiser les droits d’exploitation de toutes les œuvres du producteur délégué relevant du périmètre ainsi déterminé.
Ne constitue un accord-cadre, ni un accord ponctuel limité à un nombre prédéfini d’œuvres, ni un droit d’option prioritaire de commercialisation relatif à tout ou partie des productions futures du producteur délégué.
Les conditions de commercialisation de chaque œuvre en exécution de l’accord-cadre font l’objet d’un mandat de distribution spécifique.
Le producteur délégué justifie pour opposer valablement un tel accord-cadre que la société de distribution :
– répond aux critères de compétence définis pour la capacité de distribution au 2.1.1 ci-avant ;
– est déclarée auprès de la PROCIREP par le producteur délégué en tant que société bénéficiant de l’accord-cadre, pour le genre concerné et, s’agissant de la fiction, pour la langue de tournage (EOF/non EOF) et, le cas échéant, le format (unitaire/série) de l’œuvre en cause, si cette dernière accepte d’endosser le rôle prévu au 2.1.1, étant précisé que cette déclaration doit avoir été réalisée au moins trois mois avant la date de confirmation écrite de l’engagement de France Télévisions dans le développement et dater de moins de deux ans avant cette même date. Ces informations sont intégrées à la base de la PROCIREP mentionnée au 2.1.1 ci-avant.
Au moment de la présentation d’un projet à France Télévisions, le producteur délégué lui transmet copie de tout accord-cadre qu’il souhaite lui rendre opposable en cas de conclusion d’un contrat de préachat ou de coproduction, le cas échéant en masquant toute information confidentielle à son égard et/ou sans rapport avec l’œuvre concernée, avant la confirmation écrite de l’engagement de France Télévisions dans le développement.
Lorsque le producteur délégué justifie auprès de France Télévisions disposer pour l’œuvre en cause d’un accord-cadre répondant à l’ensemble des critères visés au présent 2.1.2, France Télévisions ne pourra pas détenir le mandat de commercialisation de celle-ci.
2.2. France Télévisions peut détenir des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour cette œuvre d’une capacité de distribution ou d’un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution dans les hypothèses suivantes :
2.2.1 Lorsque la capacité de distribution du producteur délégué ou l’accord-cadre qu’il a conclu ne répondent pas aux conditions définies au 2.1.
2.2.2. Dans le cas où il y a plusieurs coproducteurs délégués de l’œuvre en cause et qu’un au moins des producteurs délégués dispose d’une capacité de distribution ou d’un accord-cadre pour ladite œuvre, les accords de coproduction conclus entre les coproducteurs délégués au minimum trois mois avant la signature de la lettre d’engagement de France Télévisions peuvent prévoir que ces derniers pourront ne pas avoir recours à leurs capacités de distribution. Dans ce cas, la procédure prévue au 1.2 s’applique.
2.2.3. Le producteur délégué, bien que disposant d’une capacité de distribution telle que définie ci-avant, a expressément renoncé à y avoir recours pour l’œuvre en cause et a souhaité recevoir des offres de tiers sur le mandat de commercialisation.
Dans de telles circonstances, si France Télévisions préfinance plus de 50 % de l’œuvre (en fiction et en animation) ou plus de 60 % de l’œuvre (en documentaire et en spectacle vivant), le producteur délégué devra communiquer à la filiale de distribution de France Télévisions l’offre du distributeur tiers qu’elle souhaite accepter, et notamment le périmètre des droits et les territoires concernés, la durée du mandat, le taux de commission, les frais opposables, le montant du minimum garanti et, le cas échéant, tous les éléments d’information pertinents quant à la stratégie commerciale envisagée au service de la commercialisation de l’œuvre et à l’historique de l’activité de distribution du distributeur tiers, ainsi que l’ensemble des informations qui auront été partagées avec le distributeur tiers.
A compter du jour de la transmission de l’ensemble de ces informations, la filiale de France Télévisions disposera de quinze jours ouvrés (étant précisé que ce délai sera doublé en cas de réception de l’offre entre le 1er juillet et le 31 août) pour se positionner et pour formuler, le cas échéant, une offre au producteur délégué.
2.2.4. Lorsque l’œuvre constitue la suite ou l’adaptation d’une œuvre dont le mandat de commercialisation a été préalablement attribué à une filiale de France Télévisions.
2.2.5 Lorsque France Télévisions apporte au producteur les droits d’adaptation d’une œuvre originale. »
La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.