Après l’article R. 3332-21-3 du code du travail, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3332-21-3-1. – La demande d’agrément prévue à l’article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration.
« Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice :
« – les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l’administration ;
« – la transmission de pièces et d’informations complémentaires et, le cas échéant, le recueil d’observations sollicités par l’administration ;
« – les communications et notifications adressées par l’administration à l’entreprise demandeuse.
« Art. D. 3332-21-3-2. – Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article D. 3332-21-3-1 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Sauf mention contraire portée dans ce téléservice, chaque pièce se présente avec un objet unique.
« A défaut du respect des obligations fixées à l’alinéa précédent, la pièce est écartée du dossier. »
Un arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire prévoit les conditions de fonctionnement du téléservice.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 1er, prévoyant l’obligation de recours au téléservice, lesquelles s’appliquent aux demandes d’agrément présentées à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.