Après l’article 45 de la décision du 23 octobre 2025 susvisée, il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :
« Art. 45 bis. – Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.