En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Bretagne) du 27 novembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.
CAPEB Bretagne.
Concernant l’accord du 27 novembre 2025 relatif aux salaires des ouvriers (entreprises jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l’accord du 27 novembre 2025 relatif aux indemnités des petits déplacements des ouvriers (entreprises jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés) et l’accord du 27 novembre 2025 relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.