Le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture peut être consulté auprès du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de Chambres d’agriculture France, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Conformément à l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, la Commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé d’entériner :
– l’accord national conclu et signé le 28 juillet 2025 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture relatif aux barèmes et aux modalités de remboursement des frais de déplacement et frais professionnels ;
– l’accord national du 27 février 2025 relatif à la modernisation du titre VIII du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture approuvé par la commission paritaire des présidents et directeurs des chambres d’agriculture.
I. – L’accord national relatif aux barèmes et aux modalités de remboursement des frais de déplacement et frais professionnels a pour effet de modifier l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture.
L’article 33 (frais de déplacements) est modifié comme suit :
« Article 33. – Frais de déplacement – Remboursement des frais professionnels.
I. – Définition :
Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le collaborateur dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à se déplacer. Il peut s’agir de dépenses effectives afférentes au transport, de frais relatifs à l’hébergement et aux repas pris par le collaborateur au cours de ses déplacements.
Un collaborateur est considéré en déplacement lorsqu’il réalise son activité sur un lieu différent de sa résidence administrative, sans qu’il y ait pour autant mutation.
Les remboursements des frais de déplacement supposent que les dépenses engagées par les collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle aient été préalablement autorisées par la hiérarchie selon des dispositions mise en place par chaque établissement (notamment au moyen d’un ordre de mission ou prévues dans la lettre d’engagement/le contrat de travail).
Le principe retenu est un remboursement des frais engagés individuellement par les salariés (frais réels plafonnés) dans le cadre de leurs missions et de la gestion d’un établissement public administratif (cf. annexe).
II. – Frais de transport :
a) Principes :
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les collaborateurs s’engagent à :
– privilégier le moyen de transport le plus adapté, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, lorsqu’ils sont amenés à effectuer des déplacements professionnels ;
– recourir, dans la mesure du possible, à un mode de transport collectif ;
– privilégier le covoiturage lorsque plusieurs collaborateurs se rendent vers une même destination.
– L’avion peut être utilisé pour les trajets dont la complexité ou la durée justifie ce choix, après accord explicite de la hiérarchie. Les déplacements en avion se font en classe économique, sauf pour les trajets longs, auquel cas une dérogation peut être accordée par la direction ;
– privilégier l’utilisation des véhicules de service dans le cadre de la politique mise en place au sein de la Chambre d’agriculture.
– Pour les déplacements fréquents, des solutions d’abonnement, financées par l’employeur, doivent être recherchées.
Les modalités d’utilisation des flottes automobiles des chambres sont définies par chaque établissement (outil de réservation, possibilité de remise au domicile, entretien, équipement…).
b) Utilisation des véhicules personnels :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de service, l’usage d’un véhicule personnel est toléré.
Sous peine de non-remboursement, il devra être justifié qu’aucun véhicule de service n’est disponible sur le lieu de la résidence administrative du salarié. Les modalités de suivi et de contrôle sont mises en place par chaque établissement en fonction des outils disponibles et de leur organisation.
Toutefois deux exceptions à cette règle sont prévues :
– si la flotte des véhicules de service est à une distance supérieure du lieu de la mission (par rapport au lieu de domicile du collaborateur) ;
– si le trajet en distance ou en durée, depuis le domicilie du salarié est plus court que le trajet domicile-résidence administrative – lieu de rendez-vous.
Une autorisation ponctuelle peut aussi intervenir dans un objectif d’optimisation des temps et distance de déplacement pour le collaborateur et d’optimisation financière pour la chambre d’agriculture. Cette autorisation nécessite un accord préalable de la direction générale de la chambre d’agriculture.
L’utilisation d’un véhicule personnel fera l’objet d’un remboursement aux conditions fixées dans le c ci-dessous.
Par ailleurs, sur présentation d’un justificatif médical, des dérogations peuvent être mises en place pour les salariés en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé et nécessitant un véhicule adapté.
Les déplacements avec le véhicule personnel devront être couverts par l’assurance de la Chambre d’agriculture.
En l’absence de mention spécifique dans sa lettre d’engagement / son contrat de travail, lorsqu’un véhicule de service n’est pas disponible, le salarié peut refuser d’utiliser son véhicule personnel sans que cela n’entraîne de sanction.
c) Modalités de remboursement :
1. Indemnités kilométriques :
Les indemnités kilométriques sont une compensation financière versée par l’employeur pour couvrir les frais liés à l’utilisation, par le collaborateur, de son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Les indemnités kilométriques couvrent l’amortissement du véhicule, les frais de garage, de réparation, d’entretien, de carburant ainsi que les impôts et taxes sur le véhicule et les frais d’assurance.
Dans le cadre des indemnités kilométriques, la distance à considérer est la distance qui sépare la résidence administrative, mentionnée dans le contrat de travail, du site de déplacement.
Les indemnités kilométriques sont calculées en fonction du barème kilométrique mentionné au présent statut (annexe -), basé sur la somme des remboursements de frais kilométriques professionnels, avec un véhicule personnel, par les collaborateurs de l’ensemble du réseau, en 2024, divisé par le nombre de kilomètres réalisés par les collaborateurs du réseau, en 2024, soit 0,50 €/km.
L’évolution de ce barème se fera annuellement, et sera alignée sur le taux d’évolution du barème kilométrique fiscal pour un véhicule de 3 CV (première tranche, année de référence 2024). Cette réévaluation s’applique automatiquement au personnel des chambres d’agriculture, sans qu’aucune négociation ne soit nécessaire.
2. Autres frais :
Les frais de transport sont remboursés sur la base des dépenses réelles correspondantes pour les trajets effectués en transports en commun, ainsi que les frais annexes du type parking, péage ou taxi selon la dépense la plus économique pour la chambre.
III. – Frais de repas :
Lorsqu’un collaborateur en déplacement professionnel est empêché, selon des critères fixés au niveau de la chambre d’agriculture (en distance ou en temps), de regagner son domicile ou sa résidence administrative, il peut être contraint de prendre son repas à l’extérieur.
Les frais de repas sont alors remboursés sur la base des dépenses réelles et sur production de notes justificatives dans la limite des plafonds mentionnés au présent statut (cf. annexe).
La Commission nationale de concertation et de proposition a retenu la définition de l’indemnité de frais de repas d’un collaborateur, en situation de déplacement contraint de prendre son repas à l’extérieur, de l’administration sociale.
Cette indemnité est majorée en fonction de la commune du déplacement :
– grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Metz, Montpellier, Toulon, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse et Tours) : majoration de 25 % ;
– Paris et département des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne : majoration de 50 %.
La réévaluation de l’indemnité de l’administration sociale, effectuée régulièrement afin de tenir compte de l’inflation, s’applique automatiquement au personnel des chambres d’agriculture, sans qu’aucune négociation ne soit nécessaire.
Par dérogation, le directeur général de la chambre d’agriculture peut autoriser expressément, par écrit, et sous réserve de justificatif, la prise en charge de frais de repas d’un montant supérieur aux plafonds susmentionnés ou sur la commune de résidence administrative si le lieu du repas est imposé et non choisi (exemples : formations, repas dans le cadre de rendez-vous et réunions avec des tiers).
IV. – Frais d’hébergement :
Les frais d’hôtel (petit-déjeuner compris) sont remboursés, sur la base de dépenses réelles, et sur justificatifs, dans la limite des plafonds journaliers mentionnés au présent statut (cf. annexe).
La Commission nationale de concertation et de proposition a retenu l’indemnité « logement et petit déjeuner lors de déplacement en métropole – autres départements » de l’administration sociale comme base de calcul du plafond.
Cette indemnité est majorée quelle que soit la commune du déplacement :
– Paris et département des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne : majoration de 200 % ;
– autres communes : majoration de 120 %.
La réévaluation de l’indemnité de l’administration sociale, effectuée régulièrement afin de tenir compte de l’inflation, s’applique automatiquement au personnel des chambres d’agriculture, sans qu’aucune négociation ne soit nécessaire.
Par dérogation, le directeur général de la chambre d’agriculture peut autoriser expressément, par écrit, et sous réserve de justificatif, la prise en charge de frais d’hébergement d’un montant supérieur aux plafonds susmentionnés.
Les dépenses à caractère personnel ne sont pas prises en compte.
Les réservations via la plateforme sont à privilégier car elles permettent une facturation directe à l’établissement et évitent une avance de frais par les salariés.
Cas des déplacements à l’étranger : remboursement des frais réels engagés après autorisation préalable de la hiérarchie.
Le versement d’une avance par l’employeur est prévu si les dépenses engagées par le salarié sont supérieures à 500 € pour un mois. Les modalités sont définies par chaque établissement. »