Un emploi de sous-directeur (groupe II) est susceptible d’être prochainement vacant au ministère de l’intérieur. Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l’emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur.
Description du poste, de la mission et de son environnement
La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l’Etat (effectif de 100 personnes) et du bureau du budget spécial (30 personnes), dirigés par un administrateur de l’Etat pour le premier et par un contractuel de haut-niveau pour le second.
Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfet de police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :
– le budget de l’Etat, administré dans le cadre du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), il finance essentiellement les moyens de fonctionnement des services de police d’Ile-de-France. Il apporte également son concours à la programmation de crédits centraux ou zonaux relevant d’autres programmes visant à financer certaines activités des services relevant du périmètre SGAMI IDF (immigration et asile, contentieux, gendarmerie nationale, sécurités civile et routière, etc.) ;
– le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville de Paris, les départements et communes de la petite couronne et l’Etat. Ce budget relève de l’instruction budgétaire et comptable M57. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le « budget spécial » finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l’exercice de la police active. Il finance en particulier les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d’investissement (immobilier et matériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l’autorité du préfet de police. Y sont aussi imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépenses des services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien) et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires).
Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deux périmètres :
1. Le budget de l’Etat
Pour ce qui concerne le budget de l’Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l’Etat, responsable du secrétariat général pour l’administration de la police en Ile-de-France, est l’ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires. Sa qualité de responsable du BOP zonal du programme 176 « police nationale » lui donne, en outre, une fonction de répartiteur de l’enveloppe budgétaire pour le fonctionnement et l’équipement des services de police territoriaux de l’Ile-de-France. La DFCPP prépare la programmation et assure le suivi de l’exécution d’environ 280 M€ au titre de ce BOP zonal en lien avec la DRH-FS.
Le sous-directeur, appuyé par son adjoint également chef du bureau du budget de l’Etat, supervise plus particulièrement l’expertise financière et la synthèse de la DFCPP dans des opérations complexes, tels le plan de vidéo protection, la plateforme des appels d’urgence ou le centre de coopération opérationnelle de la sécurité dans les transports publics.
La sous-direction des affaires financières a également en charge l’exécution des dépenses de fonctionnement, d’investissement et des recettes de 15 programmes (police et gendarmerie nationales, sécurité civile, sécurité routière, conduite de politiques de l’intérieur, immigration et asile) et de plus de 107 unités opérationnelles, pour un montant annuel de plus de 500 M€ au sein d’un CSP (centre de services partagés).
2. Le budget spécial de la préfecture de police
La sous-direction des affaires financières a en charge l’élaboration de ce budget, la préparation des documents soumis au débat et au vote du conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions et leurs besoins ainsi que l’exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement. Le budget spécial s’élève à 880 M€, financés par la ville de Paris, les collectivités de la petite couronne et l’Etat.
Pour les deux budgets concernés, dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, plusieurs chantiers nécessitent plus particulièrement l’implication personnelle du sous-directeur :
– le développement de la politique de responsabilisation budgétaire des services actifs, techniques ou administratifs de la préfecture de police et du SGAMI ;
– la modernisation du processus de pilotage budgétaire et d’exécution de la dépense ;
– la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police ;
– la modernisation des outils comptables et financiers.
S’agissant plus particulièrement du périmètre du budget spécial, le sous-directeur veille à enrichir le dialogue de gestion avec les services financiers de la ville de Paris et avec les autres contributeurs.
Le sous-directeur est par ailleurs l’adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance et sa responsabilité s’étend à ce titre aux deux autres services de la DFCPP : le bureau de la commande publique et des achats et le bureau du contrôle de gestion et de l’appui à la performance.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Par ailleurs, ce poste de sous-directeur requiert les compétences suivantes :
– une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier ;
– une bonne aptitude au management ;
– une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique ;
– une réelle capacité au travail en réseau ;
– une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le préfet de police.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-SDAF-DFCPP-PP-2025-114057, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-SDAF-DFCPP-PP-2025-114057 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur ;
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT-SDAF-DFCPP-PP-2025-114057, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : sous-directeur ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité,
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service ressources humaines du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-9 et R. 122-1 à R. 122-17 du code général de la fonction publique l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée sur le site de la HATVP.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.