Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 juin 2025, n°23-23.729
La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2025 illustre le mécanisme de filtrage des pourvois prévu à l’article 1014 du code de procédure civile. Cette procédure de rejet non spécialement motivé, introduite pour désengorger la haute juridiction, soulève des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité judiciaire et garantie des droits du justiciable.
Une partie avait formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 7 décembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Reims statuant en matière de contentieux des taxes. Le litige opposait deux personnes physiques dans un différend dont la nature précise n’apparaît pas dans la décision commentée. Le dossier fut communiqué au procureur général et examiné après observations écrites des conseils respectifs des parties et avis de l’avocat général.
La demanderesse au pourvoi invoquait plusieurs moyens de cassation à l’encontre de l’ordonnance attaquée. La défenderesse concluait au rejet du pourvoi. La Cour de cassation devait déterminer si les moyens soulevés étaient de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.
La haute juridiction considère que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle rejette le pourvoi sans motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile.
La question posée à la Cour était celle de savoir dans quelles conditions un pourvoi peut être rejeté par une décision non spécialement motivée. La réponse apportée confirme la faculté pour la Cour de cassation d’écarter un pourvoi lorsque les moyens sont manifestement inopérants.
Cette décision invite à examiner le cadre juridique du rejet non motivé (I) avant d’en apprécier les implications procédurales (II).
I. Le cadre juridique du rejet non spécialement motivé
Le mécanisme prévu à l’article 1014 du code de procédure civile repose sur des conditions d’application précises (A) dont la mise en œuvre traduit une conception particulière du rôle de la Cour de cassation (B).
A. Les conditions du rejet sans motivation développée
L’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile dispose que la Cour peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision du 19 juin 2025 applique strictement ce texte en énonçant que « les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».
Cette formulation stéréotypée constitue la motivation minimale exigée par le texte. La Cour ne développe aucune analyse des moyens soulevés. Elle se borne à constater leur caractère manifestement inopérant. Le terme « manifestement » revêt une importance particulière. Il suppose une évidence telle que toute discussion approfondie serait superflue.
Le caractère manifeste de l’inaptitude des moyens à prospérer relève de l’appréciation souveraine de la formation de jugement. Cette appréciation intervient après communication au procureur général, observations écrites des parties et avis de l’avocat général. La procédure contradictoire est donc respectée malgré l’absence de motivation détaillée.
Le passage du filtrage à la décision définitive s’opère sans que le demandeur puisse connaître les raisons précises du rejet de ses arguments.
B. La conception fonctionnelle de la Cour de cassation
Le recours à l’article 1014 traduit une vision pragmatique du rôle de la haute juridiction. La Cour de cassation n’a pas vocation à réexaminer l’ensemble des litiges. Sa mission normative suppose qu’elle concentre ses moyens sur les questions juridiques dignes d’intérêt.
La présente décision émane de la deuxième chambre civile statuant sur un contentieux des taxes. La matière technique et le caractère factuel des moyens peuvent expliquer le choix du rejet non motivé. La Cour estime que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Reims ne mérite pas d’être cassée.
Cette économie de moyens permet à la juridiction suprême de traiter un volume considérable d’affaires. L’efficacité judiciaire commande parfois de sacrifier la pédagogie au profit de la célérité. Le justiciable obtient une réponse rapide, fût-elle laconique.
Le rejet non motivé participe ainsi d’une rationalisation assumée du contentieux de cassation.
II. Les implications procédurales de la décision
Le rejet sans motivation spéciale emporte des conséquences sur la situation du demandeur (A) et soulève des interrogations quant à la portée normative de telles décisions (B).
A. Les effets à l’égard du demandeur au pourvoi
La demanderesse au pourvoi voit son recours définitivement rejeté. Elle est condamnée aux dépens conformément au droit commun. La Cour rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tant celle de la demanderesse que celle de la défenderesse.
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Reims du 7 décembre 2023 acquiert ainsi force de chose jugée. Le litige relatif au contentieux des taxes trouve son épilogue sans que la demanderesse obtienne d’explication sur l’échec de ses moyens.
Cette situation peut s’avérer frustrante pour le justiciable. Il ignore pourquoi ses arguments ont été jugés manifestement inopérants. S’agissait-il d’un défaut de recevabilité, d’un moyen nouveau, d’une critique purement factuelle ou d’une erreur de droit inexistante ? La décision ne le précise pas.
Le demandeur ne dispose d’aucun recours contre cette décision de rejet. Le pourvoi en cassation constituait la dernière voie de droit ordinaire.
B. La portée normative limitée du rejet non motivé
Une décision de rejet non spécialement motivée ne crée pas de précédent exploitable. L’absence de motivation empêche d’en tirer un enseignement jurisprudentiel. Les praticiens ne peuvent s’appuyer sur un tel arrêt pour anticiper la position de la Cour sur une question de droit déterminée.
La décision du 19 juin 2025 ne contribue pas à l’élaboration du droit du contentieux des taxes. Elle tranche un litige particulier sans éclairer l’interprétation des règles applicables. Cette stérilité normative constitue le corollaire inévitable de l’économie de motivation.
Certains auteurs regrettent cette opacité qui nuit à la prévisibilité du droit. D’autres estiment que la Cour de cassation remplit pleinement sa fonction en réservant ses développements aux questions véritablement nouvelles ou controversées.
La présente décision confirme l’ancrage du mécanisme de l’article 1014 dans la pratique contemporaine de la Cour de cassation, instrument de régulation d’un contentieux devenu massif.
La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2025 illustre le mécanisme de filtrage des pourvois prévu à l’article 1014 du code de procédure civile. Cette procédure de rejet non spécialement motivé, introduite pour désengorger la haute juridiction, soulève des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité judiciaire et garantie des droits du justiciable.
Une partie avait formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 7 décembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Reims statuant en matière de contentieux des taxes. Le litige opposait deux personnes physiques dans un différend dont la nature précise n’apparaît pas dans la décision commentée. Le dossier fut communiqué au procureur général et examiné après observations écrites des conseils respectifs des parties et avis de l’avocat général.
La demanderesse au pourvoi invoquait plusieurs moyens de cassation à l’encontre de l’ordonnance attaquée. La défenderesse concluait au rejet du pourvoi. La Cour de cassation devait déterminer si les moyens soulevés étaient de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.
La haute juridiction considère que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle rejette le pourvoi sans motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile.
La question posée à la Cour était celle de savoir dans quelles conditions un pourvoi peut être rejeté par une décision non spécialement motivée. La réponse apportée confirme la faculté pour la Cour de cassation d’écarter un pourvoi lorsque les moyens sont manifestement inopérants.
Cette décision invite à examiner le cadre juridique du rejet non motivé (I) avant d’en apprécier les implications procédurales (II).
I. Le cadre juridique du rejet non spécialement motivé
Le mécanisme prévu à l’article 1014 du code de procédure civile repose sur des conditions d’application précises (A) dont la mise en œuvre traduit une conception particulière du rôle de la Cour de cassation (B).
A. Les conditions du rejet sans motivation développée
L’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile dispose que la Cour peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision du 19 juin 2025 applique strictement ce texte en énonçant que « les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».
Cette formulation stéréotypée constitue la motivation minimale exigée par le texte. La Cour ne développe aucune analyse des moyens soulevés. Elle se borne à constater leur caractère manifestement inopérant. Le terme « manifestement » revêt une importance particulière. Il suppose une évidence telle que toute discussion approfondie serait superflue.
Le caractère manifeste de l’inaptitude des moyens à prospérer relève de l’appréciation souveraine de la formation de jugement. Cette appréciation intervient après communication au procureur général, observations écrites des parties et avis de l’avocat général. La procédure contradictoire est donc respectée malgré l’absence de motivation détaillée.
Le passage du filtrage à la décision définitive s’opère sans que le demandeur puisse connaître les raisons précises du rejet de ses arguments.
B. La conception fonctionnelle de la Cour de cassation
Le recours à l’article 1014 traduit une vision pragmatique du rôle de la haute juridiction. La Cour de cassation n’a pas vocation à réexaminer l’ensemble des litiges. Sa mission normative suppose qu’elle concentre ses moyens sur les questions juridiques dignes d’intérêt.
La présente décision émane de la deuxième chambre civile statuant sur un contentieux des taxes. La matière technique et le caractère factuel des moyens peuvent expliquer le choix du rejet non motivé. La Cour estime que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Reims ne mérite pas d’être cassée.
Cette économie de moyens permet à la juridiction suprême de traiter un volume considérable d’affaires. L’efficacité judiciaire commande parfois de sacrifier la pédagogie au profit de la célérité. Le justiciable obtient une réponse rapide, fût-elle laconique.
Le rejet non motivé participe ainsi d’une rationalisation assumée du contentieux de cassation.
II. Les implications procédurales de la décision
Le rejet sans motivation spéciale emporte des conséquences sur la situation du demandeur (A) et soulève des interrogations quant à la portée normative de telles décisions (B).
A. Les effets à l’égard du demandeur au pourvoi
La demanderesse au pourvoi voit son recours définitivement rejeté. Elle est condamnée aux dépens conformément au droit commun. La Cour rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tant celle de la demanderesse que celle de la défenderesse.
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Reims du 7 décembre 2023 acquiert ainsi force de chose jugée. Le litige relatif au contentieux des taxes trouve son épilogue sans que la demanderesse obtienne d’explication sur l’échec de ses moyens.
Cette situation peut s’avérer frustrante pour le justiciable. Il ignore pourquoi ses arguments ont été jugés manifestement inopérants. S’agissait-il d’un défaut de recevabilité, d’un moyen nouveau, d’une critique purement factuelle ou d’une erreur de droit inexistante ? La décision ne le précise pas.
Le demandeur ne dispose d’aucun recours contre cette décision de rejet. Le pourvoi en cassation constituait la dernière voie de droit ordinaire.
B. La portée normative limitée du rejet non motivé
Une décision de rejet non spécialement motivée ne crée pas de précédent exploitable. L’absence de motivation empêche d’en tirer un enseignement jurisprudentiel. Les praticiens ne peuvent s’appuyer sur un tel arrêt pour anticiper la position de la Cour sur une question de droit déterminée.
La décision du 19 juin 2025 ne contribue pas à l’élaboration du droit du contentieux des taxes. Elle tranche un litige particulier sans éclairer l’interprétation des règles applicables. Cette stérilité normative constitue le corollaire inévitable de l’économie de motivation.
Certains auteurs regrettent cette opacité qui nuit à la prévisibilité du droit. D’autres estiment que la Cour de cassation remplit pleinement sa fonction en réservant ses développements aux questions véritablement nouvelles ou controversées.
La présente décision confirme l’ancrage du mécanisme de l’article 1014 dans la pratique contemporaine de la Cour de cassation, instrument de régulation d’un contentieux devenu massif.