Le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le dernier alinéa de l’article R.* 423-5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux articles R. 424-2 », sont insérés les mots : « , R. 424-2-1 » ;
2° Après les mots : « permis tacite », sont insérés les mots : « ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ».
Le dernier alinéa de l’article R.* 423-42 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’article R. 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1 » ;
2° Après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou décision implicite d’opposition à déclaration préalable ».
Au troisième alinéa de l’article R.* 423-44, après les mots : « au demandeur. », est insérée la phrase suivante : « La lettre notifiant la suspension du délai d’instruction informe en outre le demandeur qu’à l’issue du délai d’instruction, le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. »
Après l’article R.* 424-2, il est inséré un article R. 424-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-2-1. – Par exception aux a et b de l’article R.* 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. »
Au deuxième alinéa de l’article R. 425-32 après la référence : « R.* 424-2 », est insérée la référence : « , R. 424-2-1 ».
A l’article R. 472-11, les mots : « à l’article R.* 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R.* 424-2 et R. 424-2-1 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d’autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.