L’article D. 314-52 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du 1°, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et atteste de la comparabilité des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères » ;
2° Le second alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être chargé de l’élaboration et de l’organisation d’examens institués par le ministère de l’éducation nationale pour évaluer l’enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests standardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d’évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise des langues ;
« Il peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour l’intégration républicaine dans la société française ; »
3° Au 5°, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et la maintenance » ;
4° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure l’organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et transmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l’enseignement scolaire au ministère chargé de l’éducation ; »
5° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Dans l’exercice de ses missions, France Education international peut notamment :
« – concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
« – délivrer des attestations ou certificats d’établissement. »
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.