Décision n° 2025-1075 du 17 décembre 2025 portant sanction à l’encontre de la société RMC Story

Une sanction pécuniaire d’un montant de 1 euro est prononcée à l’encontre de la société RMC Story. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.


La présente décision sera notifiée à la société RMC Story et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’Autorité.
Délibéré le 17 décembre 2025 par M. Martin Ajdari, président, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage, M. Antoine Boilley, M. Romain Laleix et Mme Catherine Jentile de Canecaude, conseillers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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