Le contrat conclu entre l’employeur et le doctorant adapte les conditions de travail du doctorant au déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse, et prévoit notamment que :
1° Le doctorant bénéficie du temps de travail nécessaire et d’un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
2° Le doctorant participe aux échanges scientifiques et aux formations organisés par l’établissement d’inscription utiles à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions.
Le cas échéant, le contrat prévoit des activités complémentaires d’enseignement et de monitorat du doctorant.
Le contrat de collaboration mentionne notamment :
1° Le sujet de thèse ;
2° Les nom et prénom du doctorant ;
3° Le nom du ou des directeurs de thèse ;
4° Le nom et la qualité du tuteur scientifique. L’employeur le désigne parmi ses employés. Ce tuteur scientifique est chargé d’accompagner le doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche. Il justifie de compétences professionnelles en rapport avec l’activité de recherche confiée au doctorant. L’employeur laisse au tuteur scientifique le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, se former ;
5° La ou les unités de recherche d’accueil du doctorant ;
6° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche ainsi que la répartition du temps de présence du doctorant entre l’employeur et la ou les unités de recherche d’accueil. Cette répartition, garante du double encadrement scientifique et professionnel, doit assurer un temps de présence effectif dans chacune des structures ;
7° Les modalités de rédaction de la thèse. L’employeur et l’établissement d’inscription doivent s’assurer que le doctorant bénéficie d’un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d’étape réguliers avec le directeur de thèse et le tuteur scientifique ;
8° Le cas échéant, les activités complémentaires d’enseignement et de monitorat du doctorant sous couvert de l’accord de l’employeur, du directeur de thèse et du directeur de l’école doctorale ;
9° Les modalités selon lesquelles le doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l’établissement d’inscription ;
10° Les conditions de collaboration sur le projet de recherche, les conditions de partage, de diffusion et d’exploitation des résultats des recherches ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse, y compris dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle ;
11° Les conditions d’échange et de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse ;
12° Les modalités de rupture anticipée du contrat.
Les informations nécessaires à l’évaluation scientifique et socio-économique de la demande d’aide financière ainsi que la liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande sont :
1° Concernant le projet : sujet de thèse, discipline scientifique, conditions d’encadrement du doctorant par l’employeur et par l’unité de recherche principale d’accueil, modalités envisagées de suivi de la collaboration ;
2° Concernant le doctorant : identité, informations sur le diplôme de grade master obtenu ou en cours, curriculum vitae, lettre de motivation ;
3° Concernant l’employeur : données d’identification de l’établissement d’embauche et de l’établissement d’exercice, document attestant que l’employeur remplit les critères d’éligibilité au régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026, données relatives aux trois derniers exercices comptables clôturés et aux activités de recherche et développement, lettre d’engagement du doctorant, identité et curriculum vitae du tuteur scientifique ;
4° Concernant l’établissement d’inscription du doctorant et la ou les unités de recherche d’accueil : données d’identification, identité du ou des directeurs de thèse, lettre d’engagement de l’unité de recherche principale et lettre d’engagement de l’école doctorale.
Les pièces requises pour procéder au paiement de l’aide financière sont :
1° La transmission de la déclaration trimestrielle établie en ligne par l’employeur ;
2° La réception annuelle de l’attestation d’inscription en doctorat, remise par le doctorant à l’employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;
3° La réception des rapports d’activité intermédiaires et questionnaires d’évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.