Arrêté du 26 décembre 2025 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2025, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Manon Delaune-Perrière, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 6 octobre 2025.
Mme Manon Delaune-Perrière, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat, est mise à disposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 octobre 2025 au 12 octobre 2025, pour exercer les fonctions de directrice du cabinet.
Mme Manon Delaune-Perrière, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat, est mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 13 octobre 2025, pour exercer les fonctions de directrice du cabinet.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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