Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l’indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
A l’article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2025 susvisé, le nombre : « 653 » est remplacé par le nombre : « 841 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.