Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
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Textes de reference
Questions frequentes
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F33463 – Derniere mise a jour : 01/06/2020
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