Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. Nous vous expliquons.
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. Nous vous expliquons.
Textes de reference
Questions frequentes
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F34769 – Derniere mise a jour : 03/07/2024
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