Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus financiers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Revenus de l'épargne salariale

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA

Oui

Intérêts du livret A

Exonérés

Intérêts du livret jeune

Exonérés

Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP)

Exonérés

Intérêts du livret de développement durable

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC)

Exonérés

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

Détail et calcul des 2 impositions

Total du montant à payer

Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

Date limite de paiement.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

• Détail et calcul des 2 impositions
• Total du montant à payer
• Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
• Date limite de paiement.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

2,4 % de part restante de CSG

0,5 % de CRDS

7,5 % de prélèvement de solidarité.

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2024 (déclarés en 2025) la part déductible de la CSG payée en 2024.

• 2,4 % de part restante de CSG
• 0,5 % de CRDS
• 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus financiers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA

Non

Intérêts du livret A

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

Livret de développement durable (LDD)

Livret jeune

Livret d'épargne populaire (LEP).

Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

• Livret de développement durable (LDD)
• Livret jeune
• Livret d'épargne populaire (LEP).

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

Détail et calcul de l'imposition

Total du montant à payer

Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

Date limite de paiement.

• Détail et calcul de l'imposition
• Total du montant à payer
• Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
• Date limite de paiement.

Par téléphone

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Par téléphone

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex