Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Ils habitent un logement loué vide
Ils en font la demande au bailleur
Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)
L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.
Pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont mis à disposition une bourse d'échange sur internet (notamment en Île-de-France, en Nouvelle Aquitaine, et dans les départements de la Haute-Savoie et du Rhône).
Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1239 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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