Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F31290 – Derniere mise a jour : 02/07/2024
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