Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf

Logement en l'état futur d'achèvement

Logement que vous faites construire

Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

Local transformé en logement d'habitation.

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

En Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Niveau de performance énergétique et environnementale

Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)

Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)

Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

Classe A du DPE.

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

• Logement neuf
• Logement en l'état futur d'achèvement
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
• Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d'habitation.

• Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

• Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
• Classe A du DPE.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

43 056 €

+ 1 personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

51 778 €

+ 2 personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

62 510 €

+ 3 personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

73 535 €

+ 4 personnes à charge

137 649 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

82 873 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 335 €

+ 14 039 €

+ 10 273 €

+ 9 243 €

+ 9 243 €

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

43 539 €

46 213 €

+ 1 personne à charge

52 358 €

52 358 €

55 573 €

+ 2 personnes à charge

63 207 €

63 207 €

67 090 €

+ 3 personnes à charge

74 354 €

74 354 €

78 921 €

+ 4 personnes à charge

83 795 €

83 795 €

88 843 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 354 €

+ 9 354 €

+ 9 928 €

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Zone A bis

18,89 €

19,51 €

Zone A

14,03 €

14,49 €

Zone B1

11,31 €

11,68 €

Zones B2 et C (sur agrément)

9,83 €

10,15 €

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Guadeloupe

11,65 €

12,02 €

La Réunion

11,65 €

12,02 €

Mayotte

11,65 €

12,02 €

Guyane

11,65 €

12,02 €

Martinique

11,65 €

12,02 €

Saint-Martin

11,65 €

12,02 €

Saint-Pierre et Miquelon

11,65 €

12,02 €

Polynésie Française

14,28 €

14,18 €

Nouvelle-Calédonie

14,28 €

14,18 €

Îles Wallis et Futuna

14,28 €

14,18 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par contribuable et par an

5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

10,5 %

9 ans

15 %

12 ans

17,5 %

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

9 %

9 ans

12 %

12 ans

14 %

Les règles sont différentes en outre-mer.

• 300 000 € par contribuable et par an
• 5 500 € par m² de surface habitable

• Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?

Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel

Notice explicative

Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

• Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf

Logement en l'état futur d'achèvement

Logement que vous faites construire

Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

Local transformé en logement d'habitation.

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

En outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

• Logement neuf
• Logement en l'état futur d'achèvement
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
• Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d'habitation.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

43 056 €

+ 1 personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

51 778 €

+ 2 personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

62 510 €

+ 3 personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

73 535 €

+ 4 personnes à charge

137 649 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

82 873 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 335 €

+ 14 039 €

+ 10 273 €

+ 9 243 €

+ 9 243 €

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

43 539 €

46 213 €

+ 1 personne à charge

52 358 €

52 358 €

55 573 €

+ 2 personnes à charge

63 207 €

63 207 €

67 090 €

+ 3 personnes à charge

74 354 €

74 354 €

78 921 €

+ 4 personnes à charge

83 795 €

83 795 €

88 843 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 354 €

+ 9 354 €

+ 9 928 €

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Zone A bis

18,89 €

19,51 €

Zone A

14,03 €

14,49 €

Zone B1

11,31 €

11,68 €

Zones B2 et C (sur agrément)

9,83 €

10,15 €

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Guadeloupe

11,65 €

12,02 €

La Réunion

11,65 €

12,02 €

Mayotte

11,65 €

12,02 €

Guyane

11,65 €

12,02 €

Martinique

11,65 €

12,02 €

Saint-Martin

11,65 €

12,02 €

Saint-Pierre et Miquelon

11,65 €

12,02 €

Polynésie Française

14,28 €

14,18 €

Nouvelle-Calédonie

14,28 €

14,18 €

Îles Wallis et Futuna

14,28 €

14,18 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par personne et par an

5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Pour un investissement de 300 000 €.

La réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

Les règles sont différentes en outre-mer.

• 300 000 € par personne et par an
• 5 500 € par m² de surface habitable.

Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?

Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot

Notice explicative

Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

• Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).