Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Mariage ou Pacs

Mariage ou Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

Date du mariage ou du Pacs

Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous aurez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pourrez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

• Date du mariage ou du Pacs
• Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Revenus du nouveau foyer.

Divorce ou rupture de Pacs

Divorce ou rupture de Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

Nombre de personnes à charge

Personnes rattachées

Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devrez déposer 2 déclaration distinctes. Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

• Nombre de personnes à charge
• Personnes rattachées
• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Indiquez les informations suivantes :

Date du décès

Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

• Date du décès
• Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Naissance ou adoption d'un enfant

Naissance ou adoption d'un enfant

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par téléphone

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0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel