Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Montant du loyer

(charges comprises)

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 800 €

Pas de condition à respecter

Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

Soit résidence universitaire

Soit logement-foyer

Soit foyer jeune travailleur

De 801 € à 1500 €

Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € :

Revenus professionnels

Allocation liée au CEJ

Bourse d'État

Indemnité de stage

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

À partir de 1500 €

La garantie Visale n'est pas accordée

La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

Il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

800 € maximum

Soit logement du secteur privé

Soit logement social

Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

1500 € maximum

Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

Revenus professionnels

Allocations chômage

Indemnités journalières

RSA

Allocation liée au CEJ

Bourse d'Etat

Indemnité de stage

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

Soit résidence universitaire

Soit logement-foyer

Soit foyer jeune travailleur

La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

Il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

800 € maximum

Soit logement du secteur privé ou social

Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI…

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

1500 € maximum

Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

Revenus professionnels

Allocations chômage

Indemnités journalières

RSA

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

Avec un contrat de travail en cours

Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

• Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
• Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
• Soit résidence universitaire
• Soit logement-foyer
• Soit foyer jeune travailleur

• Revenus professionnels
• Allocation liée au CEJ
• Bourse d'État
• Indemnité de stage
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
• Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

• Soit logement du secteur privé
• Soit logement social
• Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
• Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

• 1500 € maximum
• Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

• Revenus professionnels
• Allocations chômage
• Indemnités journalières
• RSA
• Allocation liée au CEJ
• Bourse d'Etat
• Indemnité de stage
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
• Soit résidence universitaire
• Soit logement-foyer
• Soit foyer jeune travailleur

• Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
• Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

• Soit logement du secteur privé ou social
• Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
• Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

• 1500 € maximum
• Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

• Revenus professionnels
• Allocations chômage
• Indemnités journalières
• RSA
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
• Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
• Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Comment faire la demande de garantie Visale ?

Comment faire la demande de garantie Visale ?

La demande doit être faite avant la signature du bail.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance permet à Action Logement :subrogative

De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

Signaler à Action Logement le départ du locataire

Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

• Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
• Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

• De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

• Signaler à Action Logement le départ du locataire
• Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.subrogative

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

• De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 600 €

Pas de condition à respecter

Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

Soit résidence universitaire

Soit logement-foyer

Soit foyer jeune travailleur

De 601 € à 1300 €

Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :

Revenus professionnels

Allocation liée au CEJ

Bourse d'État

Indemnité de stage

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

À partir de 1301 €

La garantie Visale n'est pas accordée

La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

Il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

Soit logement du secteur privé

Soit logement social

Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

600 € maximum

Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

Soit résidence universitaire

Soit logement-foyer

Soit foyer jeune travailleur

1500 € maximum

Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

Revenus professionnels

Allocations chômage

Indemnités journalières

RSA

Allocation liée au CEJ

Bourse d'Etat

Indemnité de stage

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

Soit logement du secteur privé

Soit logement social

Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

600 € maximum

Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI…

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

1300 € maximum

Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

Revenus professionnels

Allocations chômage

Indemnités journalières

RSA

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

Avec un contrat de travail en cours

Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

• Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
• Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
• Soit résidence universitaire
• Soit logement-foyer
• Soit foyer jeune travailleur

• Revenus professionnels
• Allocation liée au CEJ
• Bourse d'État
• Indemnité de stage
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
• Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

• Soit logement du secteur privé
• Soit logement social
• Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
• Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

• Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
• Soit résidence universitaire
• Soit logement-foyer
• Soit foyer jeune travailleur

• 1500 € maximum
• Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

• Revenus professionnels
• Allocations chômage
• Indemnités journalières
• RSA
• Allocation liée au CEJ
• Bourse d'Etat
• Indemnité de stage
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
• Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

• Soit logement du secteur privé
• Soit logement social
• Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
• Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

• 1300 € maximum
• Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

• Revenus professionnels
• Allocations chômage
• Indemnités journalières
• RSA
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
• Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
• Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Comment faire la demande de garantie Visale ?

Comment faire la demande de garantie Visale ?

La demande doit être faite avant la signature du bail.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance permet à Action Logement :subrogative

De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

Signaler à Action Logement le départ du locataire

Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

• Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
• Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

• De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

• Signaler à Action Logement le départ du locataire
• Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.subrogative

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

• De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 600 €

Pas de condition à respecter

Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

Soit résidence universitaire

Soit logement-foyer

Soit foyer jeune travailleur

De 601 € à 1300 €

Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :

Revenus professionnels

Allocation liée au CEJ

Bourse d'Etat

Indemnité de stage

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

À partir de 1301 €

La garantie Visale n'est pas accordée

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

Il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

Soit logement du secteur privé

Soit logement social

Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

600 € maximum

Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

Soit résidence universitaire

Soit logement-foyer

Soit foyer jeune travailleur

1500 € maximum

Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

Revenus professionnels

Allocations chômage

Indemnités journalières

RSA

Allocation liée au CEJ

Bourse d'État

Indemnité de stage

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

Soit logement du secteur privé

Soit logement social

Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

600 € maximum

Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI…

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

1300 € maximum

Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

Revenus professionnels

Allocations chômage

Indemnités journalières

RSA

Allocation logement

Allocations familiales

Complément familial

AEEH

ASF

AJPP

Avec un contrat de travail en cours

Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

• Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
• Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
• Soit résidence universitaire
• Soit logement-foyer
• Soit foyer jeune travailleur

• Revenus professionnels
• Allocation liée au CEJ
• Bourse d'Etat
• Indemnité de stage
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
• Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

• Soit logement du secteur privé
• Soit logement social
• Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
• Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

• Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
• Soit résidence universitaire
• Soit logement-foyer
• Soit foyer jeune travailleur

• 1500 € maximum
• Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

• Revenus professionnels
• Allocations chômage
• Indemnités journalières
• RSA
• Allocation liée au CEJ
• Bourse d'État
• Indemnité de stage
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
• Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

• Soit logement du secteur privé
• Soit logement social
• Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
• Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

• 1300 € maximum
• Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

• Revenus professionnels
• Allocations chômage
• Indemnités journalières
• RSA
• Allocation logement
• Allocations familiales
• Complément familial
• AEEH
• ASF
• AJPP

• Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
• Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
• Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Comment faire la demande de garantie Visale ?

Comment faire la demande de garantie Visale ?

La demande doit être faite avant la signature du bail.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance permet à Action Logement :subrogative

De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

Signaler à Action Logement le départ du locataire

Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

• Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
• Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

• De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

• Signaler à Action Logement le départ du locataire
• Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.subrogative

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

• De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

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0970 800 800 (numéro non surtaxé)

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