Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une , vous devez déposer en mairie une surface de plancher supérieure à 5 m²déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un , vous devez déposer un PLUpermis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une , vous devez déposer en mairie une surface de plancher supérieure à 5 m²déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un , vous devez déposer un PLUpermis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
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- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Textes de reference
- Article R111-22
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- Article *R421-2
- Article R421-11
- Article R*421-14
- Article R*421-17
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
- Section 1 : Taxe d’aménagement (Code general des impots)
- Texte de référence
- Texte de référence
- Article L111-14
- Article R421-11
Questions frequentes
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F37923 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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