La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt rendu le 5 juin 2025, examine la légalité d’un refus d’autorisation d’exploitation commerciale. Une société immobilière souhaite créer un ensemble de 12 500 mètres carrés en réorganisant un bâtiment existant sur le territoire d’une commune. Après un avis favorable de l’instance départementale, une société concurrente a saisi l’autorité nationale qui a finalement rejeté la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La société pétitionnaire demande l’annulation de cette décision en invoquant des erreurs d’appréciation relatives aux objectifs de développement durable et d’aménagement du territoire. Le litige porte sur la recevabilité du recours administratif du tiers et sur l’adéquation du projet aux critères légaux de préservation de l’environnement urbain. La juridiction administrative annule le rejet en jugeant que l’administration a commis une erreur d’appréciation sur l’ensemble des motifs soulevés lors de l’examen initial. Le juge valide d’abord la régularité formelle de la procédure avant de censurer le fond du raisonnement administratif relatif aux critères d’aménagement.
I. La validation de la régularité de la procédure et de la saisine administrative
A. L’intérêt à agir reconnu au professionnel situé dans la zone de chalandise
Le juge confirme que la société concurrente, bien qu’exerçant une activité à dominante alimentaire, justifiait d’un intérêt suffisant pour contester le projet litigieux. Un tel intérêt existe en raison d’un « chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l’activité commerciale du requérant » ayant une incidence significative. La proximité géographique des deux sites, distants de moins de deux kilomètres, permet d’établir une attraction potentielle sur une clientèle commune pour certains produits. L’autorité nationale a donc été régulièrement saisie d’un recours administratif préalable obligatoire, la recevabilité de la contestation du tiers ne pouvant être sérieusement remise en cause.
B. Le respect des garanties formelles liées à la convocation dématérialisée des membres
La société requérante soutenait également que la procédure de convocation des membres de l’instance nationale était entachée d’une irrégularité formelle au regard des textes réglementaires. Les magistrats écartent ce moyen en constatant que les commissaires ont reçu l’ordre du jour et les rapports par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement sécurisée. La preuve de la mise à disposition des documents techniques dans le délai légal de cinq jours est apportée par les services du secrétariat de l’administration. La procédure garantit ainsi la parfaite information des membres appelés à se prononcer sur l’opportunité commerciale du projet présenté par la société immobilière pétitionnaire.
II. L’annulation du refus pour erreur d’appréciation des objectifs d’aménagement
A. Une intégration territoriale cohérente avec les infrastructures de transport existantes
Sur le fond, la juridiction administrative censure le motif de rejet tiré d’une mauvaise intégration fonctionnelle du projet avec la zone d’activités commerciales déjà existante. La cour relève que le site est « desservi par plusieurs voies équipées de cheminements sécurisés pour les piétons ainsi que les cyclistes » facilitant les mobilités. Bien que le trafic routier augmente, l’étude d’impact révèle une absence de dégradation récurrente des conditions de circulation sur la route départementale desservant le futur magasin. La réserve de capacité des axes environnants demeure suffisante pour absorber les flux supplémentaires sans compromettre la sécurité ou la fluidité des déplacements des usagers.
B. La reconnaissance des efforts de modernisation environnementale et architecturale du site
Enfin, le juge administratif estime que le projet satisfait aux exigences de développement durable malgré l’absence de production d’énergie renouvelable sur le toit du bâtiment. Le pétitionnaire prévoit la « mise en place de diverses mesures visant à améliorer la qualité environnementale du bâtiment » par l’installation de pompes à chaleur performantes. La transformation de nombreuses places de stationnement en surfaces perméables et le maintien d’espaces verts importants assurent une gestion optimale des eaux de pluie sur l’assiette. La réfection des façades et l’implantation de larges baies vitrées permettent une intégration architecturale satisfaisante dans un environnement dépourvu de sensibilité patrimoniale ou paysagère particulière.