Par un arrêt rendu le 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré en secteur historique.
Le maire d’une commune a autorisé la création de douze logements impliquant la démolition d’un bâtiment commercial et la modification d’un porche sur une parcelle urbaine.
Des riverains ont contesté cette décision devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande d’annulation par un jugement du 30 juin 2023.
Saisie en appel, la juridiction administrative devait déterminer si l’absence de détails techniques sur le coefficient de biotope dans la notice architecturale entachait la procédure d’instruction.
Les juges s’interrogeaient également sur l’atteinte portée à l’intérêt des lieux en raison de la proximité immédiate d’un ensemble immobilier classé monument historique depuis plusieurs décennies.
La cour rejette la requête en considérant que les éléments fournis permettaient l’appréciation du projet et que son insertion architecturale respectait les spécificités du patrimoine environnant.
I. Une appréciation fonctionnelle de la régularité formelle de la demande
A. La portée limitée des insuffisances de la notice architecturale
La cour rappelle que l’omission de documents exigés n’entraîne l’illégalité « que dans le cas où les omissions ont été de nature à fausser l’appréciation » de l’administration.
En l’espèce, si la notice architecturale était lacunaire sur certains calculs précis, l’autorité compétente disposait de données suffisantes pour vérifier le respect des exigences environnementales locales.
Le juge consacre ainsi une vision réaliste de l’instruction en privilégiant la cohérence globale du dossier sur le formalisme strict des calculs techniques fournis par le pétitionnaire.
B. La confirmation du contrôle restreint sur les risques de sécurité
Les requérants invoquaient par ailleurs une erreur manifeste d’appréciation quant à la sécurité de l’accès au terrain et au flux de circulation engendré par les nouvelles constructions.
Les magistrats écartent ce moyen en se référant aux constatations du tribunal administratif concernant la largeur de la voie et l’adéquation des pentes prévues pour les usagers.
II. Une protection équilibrée du patrimoine urbain en zone dense
A. L’application prioritaire des dispositions du plan local d’urbanisme
Concernant l’aspect extérieur, l’arrêt précise que les règles locales s’appliquent prioritairement lorsque leur objet est identique à celui des dispositions réglementaires nationales du code de l’urbanisme.
Ainsi, « la légalité du permis de construire en litige doit être appréciée au regard des seules dispositions du plan local d’urbanisme » de la commune de Clermont-Ferrand.
Cette substitution normative garantit une protection adaptée aux spécificités du territoire tout en maintenant un niveau d’exigence au moins égal aux standards fixés par l’État.
B. L’examen concret de l’insertion du projet dans son environnement
L’examen de l’atteinte au site nécessite d’abord de qualifier l’intérêt architectural des lieux puis d’évaluer l’impact réel des constructions nouvelles sur ce paysage urbain protégé.
Bien que le projet jouxte un monument historique, la cour relève l’hétérogénéité des bâtis environnants et l’absence de réelle unité esthétique dans les rues bordant la parcelle.
L’implantation en retrait et la préservation d’éléments en pierre garantissent enfin que les constructions nouvelles ne portent pas atteinte « au caractère ou à l’intérêt des lieux ».