Constitution de partie civile par une association

Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?

Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.

Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.

Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?

Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?

Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

Défense des enfants victimes de maltraitances

Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

Assistance des victimes de terrorisme

Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

Défense des anciens combattants et victimes de guerre

Lutte contre la délinquance routière

Défense et protection des animaux

Défense de la langue française

Défense des victimes d'un accident collectifs

Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

Défense des victimes des dérives sectaires

Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

Défense des entreprises et des salariés

Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

Lutte contre la corruption

Défense des victimes de bizutage

Défense de la mémoire de l’esclavage

Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

Lutte contre l'alcoolisme

Lutte contre le tabagisme

Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

Association de consommateurs

Association familiales

Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

• Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
• Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
• Défense des enfants victimes de maltraitances
• Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
• Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
• Assistance des victimes de terrorisme
• Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
• Défense des anciens combattants et victimes de guerre
• Lutte contre la délinquance routière
• Défense et protection des animaux
• Défense de la langue française
• Défense des victimes d'un accident collectifs
• Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
• Défense des victimes des dérives sectaires
• Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
• Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
• Défense des entreprises et des salariés
• Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
• Lutte contre la corruption
• Défense des victimes de bizutage
• Défense de la mémoire de l’esclavage
• Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
• Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
• Lutte contre l'alcoolisme
• Lutte contre le tabagisme
• Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
• Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

• Association de consommateurs
• Association familiales
• Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?

Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,…

Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux

Association de défense des consommateurs agréée pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongère

Association de protection de l'environnement agréée en cas d’infractions environnementales : par exemple, pollution, atteinte à la faune, braconnage.

• Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

• Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,…

• Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux

• Association de défense des consommateurs agréée pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongère

• Association de protection de l'environnement agréée en cas d’infractions environnementales : par exemple, pollution, atteinte à la faune, braconnage.

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.

De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).

Ancienneté

En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,…), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :

Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.

• Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
• Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
• Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
• Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
• Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
• Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).

• Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
• Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
• Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?

Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

La constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

Procès pénal

Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?

Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :

Avoir son siège social en France

Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.

Engager une action en justice recevable.

Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.

L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :

La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :

Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.

Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.

Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

L'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.

• Avoir son siège social en France

• Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.

• Engager une action en justice recevable.

• Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.

• Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.
• Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.
• Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.