Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 janvier 2005, une décision fondamentale portant sur la loi de programmation pour la cohésion sociale. Saisi par soixante députés, le juge constitutionnel devait examiner la conformité de nombreuses dispositions relatives à l’emploi et aux compétences locales. Les requérants contestaient notamment l’extension des charges territoriales sans compensation financière et les nouvelles modalités de calcul du temps de travail. Ils invoquaient également une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit au recours effectif concernant des mesures de validation législative. Le litige s’est cristallisé sur la capacité du législateur à réformer le droit social tout en respectant les prérogatives des collectivités décentralisées. La question posée au Conseil concernait l’équilibre entre les objectifs de solidarité nationale et la protection des droits individuels garantis par la Constitution. Le juge a validé l’essentiel du texte mais a censuré les dispositions validant rétroactivement des actes administratifs sans motif d’intérêt général suffisant. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la conciliation des principes constitutionnels sociaux avant d’aborder l’encadrement strict des pouvoirs de l’État.
I. La conciliation des exigences constitutionnelles en matière de droit social
A. L’équilibre entre droit à l’emploi et liberté d’entreprendre
Le Conseil valide les dispositions limitant la réintégration des salariés licenciés lorsque celle-ci est devenue matériellement impossible pour l’entreprise concernée. Il affirme qu’il incombe au législateur d’assurer la mise en œuvre du droit à l’emploi tout en respectant les libertés constitutionnellement garanties. Le juge souligne que le législateur a opéré « une conciliation qui n’est entachée d’aucune erreur manifeste » entre des principes parfois antagonistes. Cette solution permet de protéger la viabilité économique des structures tout en garantissant une indemnité minimale pour les travailleurs lésés. La décision précise que l’absence de reclassement effectif doit être compensée par des garanties financières sérieuses lorsque la poursuite du contrat est exclue.
B. L’exigence de clarté normative et l’égalité des salariés
Cette recherche d’équilibre entre les droits fondamentaux se double d’une exigence de précision formelle indispensable à la sécurité juridique des citoyens. Le Conseil rejette le grief d’inintelligibilité en considérant que les critères d’impossibilité de réintégration sont suffisamment définis par la loi déférée. Il rappelle que le principe de clarté impose au législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » pour prévenir l’arbitraire. Par ailleurs, les juges estiment que la différence de traitement liée au temps de trajet ne constitue pas une rupture d’égalité illégitime. Cette distinction résulte simplement d’une « différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile » appartenant à chaque salarié.
II. L’encadrement des compétences étatiques face aux prérogatives locales et juridictionnelles
A. La précision des garanties financières des collectivités territoriales
Si le juge constitutionnel veille à la clarté des normes sociales, il se montre également protecteur de l’autonomie financière des acteurs locaux décentralisés. Il interprète l’article 72-2 de la Constitution en distinguant les transferts de compétences obligatoires des simples facultés d’action offertes aux communes. Le Conseil précise que l’obligation de compensation ne vise que les créations ou extensions de compétences qui « présentent un caractère obligatoire ». Les maisons de l’emploi restant facultatives, l’État n’est pas tenu d’attribuer immédiatement des ressources nouvelles pour couvrir leur fonctionnement. Cette interprétation préserve la libre administration des collectivités tout en limitant les contraintes budgétaires automatiques pesant sur le budget national.
B. La sanction des validations législatives contraires à la séparation des pouvoirs
Toutefois, la protection des prérogatives locales ne saurait justifier une intervention législative excessive portant atteinte au respect des décisions de justice définitives. Le Conseil censure l’article validant les arrêtés préfectoraux relatifs aux lignes de tramway car l’intérêt général poursuivi n’apparaît pas suffisant. Il rappelle que la validation législative doit respecter « le principe de la séparation des pouvoirs et le droit au recours juridictionnel effectif ». L’atteinte au droit de propriété est ici jugée disproportionnée puisque la nécessité publique n’a pas été légalement constatée au préalable. Cette décision marque la volonté du juge de limiter les immixtions du pouvoir législatif dans les contentieux administratifs en cours de jugement.