Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Textes de reference
Questions frequentes
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F418 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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