Arrêté du 5 décembre 2025 pris pour l’application à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

(Erreur récupération doc_id=JORFTEXT000053176853: 400 Client Error: Bad Request for url: https://sandbox-api.piste.gouv.fr/dila/legifrance/lf-engine-app/consult/jorfPart)

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture