Par un arrêt rendu le 3 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la légalité de mises en demeure de suppression de publicités.
Une société spécialisée dans l’affichage a installé un dispositif publicitaire et une préenseigne sur deux parcelles privées situées en bordure d’une avenue. Le maire d’une commune a ordonné leur retrait immédiat en s’appuyant sur les dispositions restrictives d’un règlement intercommunal de publicité et d’enseignes. Le Tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande d’annulation le 17 octobre 2023, la société requérante a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure.
Elle soutient notamment l’illégalité du règlement par voie d’exception et conteste la précision géographique de la zone d’interdiction désignée par le plan de zonage. La cour doit déterminer si les restrictions imposées à l’affichage par le pouvoir réglementaire local respectent la liberté du commerce et de l’industrie.
Les juges d’appel confirment le jugement de première instance en validant la délimitation de la zone de publicité restreinte et les critères de conformité technique. L’étude de cette décision permet d’analyser d’abord la validation de la légalité du règlement local de publicité avant d’observer l’application rigoureuse des contraintes d’implantation.
**I. La validation de la légalité du règlement local de publicité**
**A. La protection de la liberté du commerce et de l’industrie**
La société requérante affirmait que l’autorité compétente devait impérativement « prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie » lors de la définition des zones. La juridiction administrative considère que l’interdiction de la publicité dans un périmètre limité ne porte pas « une atteinte injustifiée » aux règles de la concurrence.
Les objectifs de protection de l’environnement justifient ces restrictions dès lors qu’elles demeurent proportionnées et cohérentes avec la réglementation nationale en vigueur. La conciliation entre la liberté économique et la préservation du cadre de cadre de vie est ici opérée au profit du pouvoir de police municipale.
**B. La clarté de la délimitation graphique des zones**
La précision du règlement graphique constitue un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques agissant dans le secteur de l’affichage. Le juge estime ici que le plan de zonage présente « un degré de précision suffisant » pour déterminer les limites des différentes zones d’interdiction prévues.
La délimitation par une couleur spécifique permet d’identifier clairement les parcelles soumises aux contraintes du règlement intercommunal malgré les contestations de la société. Cette clarté graphique permet d’écarter le grief d’imprécision et justifie l’application immédiate des interdictions de publicité dans les secteurs désignés.
**II. L’application rigoureuse des contraintes d’implantation**
**A. L’inclusion effective des abords de la voie publique**
Le litige portait sur l’application de la zone restreinte à des parcelles privées situées à proximité immédiate de la chaussée d’une avenue importante. La Cour administrative d’appel de Nantes précise que la zone protégée « ne se limite pas à l’emprise de la voie, mais inclut aussi ses abords ».
Cette interprétation extensive permet d’englober les parcelles cadastrales situées de part et d’autre de la route afin d’assurer l’efficacité des mesures de protection. La matérialité de l’infraction est ainsi établie dès lors que le dispositif se situe dans l’aire d’influence visuelle de l’axe routier protégé.
**B. Le respect des critères techniques dérogatoires**
L’installation de préenseignes peut être admise par exception sous réserve du respect strict de conditions relatives à l’emplacement et aux dimensions du dispositif. Or, le dispositif litigieux était implanté sur un terrain appartenant à un « propriétaire privé » et non sur le domaine public de la collectivité territoriale.
Les dimensions de la structure excédaient les normes autorisées par le règlement, lequel limite la hauteur et la longueur des préenseignes admises en zone restreinte. Ces manquements cumulés suffisent à fonder légalement la décision du maire ordonnant la suppression des dispositifs irréguliers au regard du code de l’environnement.