Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 décembre 2000, une décision majeure relative à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Ce texte ambitieux visait à refondre le droit de l’urbanisme en imposant des objectifs de mixité sociale et de solidarité entre les communes. Des parlementaires ont saisi la juridiction constitutionnelle pour contester la validité de nombreux articles touchant à l’autonomie locale et aux libertés économiques. Les requérants soutenaient que les nouvelles contraintes pesant sur les municipalités portaient une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités. La question posée portait sur l’équilibre entre la poursuite d’objectifs d’intérêt général et la sauvegarde des libertés fondamentales garanties par la Constitution. La juridiction a validé les principes directeurs de la réforme tout en censurant des dispositions jugées disproportionnées ou contraires à la liberté contractuelle. La validité des objectifs de mixité sociale et l’encadrement des compétences locales précèdent l’examen de la protection nécessaire des libertés économiques et contractuelles.
I. L’affirmation d’un objectif de mixité sociale encadré par les libertés locales
A. La validation législative de l’impératif de solidarité urbaine
Le législateur a instauré une obligation de construction de logements sociaux pour favoriser un développement urbain équilibré et solidaire au sein des agglomérations. Cette mesure impose aux communes d’atteindre un seuil de vingt pour cent de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales du territoire. Les juges considèrent que « l’objectif de mixité sociale est défini de façon suffisamment précise » pour être valablement opposable aux élus locaux. Ce seuil ne présente pas de caractère arbitraire car il correspond à la réalité globale des zones urbaines concernées par la loi. La solidarité entre les communes constitue ainsi une finalité d’intérêt général justifiant des contraintes pérennes sur les politiques locales de l’habitat. Cette volonté de mixité sociale doit toutefois s’articuler avec le respect des prérogatives constitutionnelles des collectivités territoriales dont l’autonomie demeure protégée.
B. La conciliation nécessaire avec le principe de libre administration
L’assujettissement des collectivités territoriales à des obligations législatives reste strictement conditionné par le respect de leur compétence propre et de leur autonomie. Le Conseil précise que ces charges nouvelles ne doivent pas entraver la libre administration des communes de manière excessive ou imprécise. À cet égard, le juge administratif exercera « un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées » par les documents locaux et la loi. Les objectifs de mixité ne constituent pas une obligation de résultat absolue qui méconnaîtrait les réalités géographiques ou techniques spécifiques. La protection des prérogatives municipales est assurée par une interprétation mesurée des obligations imposées par le législateur dans le texte déféré. L’examen des limites posées par la juridiction permet d’aborder la protection vigilante des droits et des libertés économiques des acteurs privés.
II. La protection vigilante des libertés économiques et contractuelles
A. La censure des atteintes disproportionnées aux droits privés
Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre bénéficient d’une protection rigoureuse contre les interventions législatives jugées excessives ou insuffisamment justifiées. La censure de l’article soumettant tout changement de destination d’un local commercial à une autorisation administrative illustre cette volonté de protection. Les juges estiment que le législateur a apporté « tant au droit de propriété qu’à la liberté d’entreprendre (…) une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi ». De même, la modification autoritaire de contrats en cours pour imposer des plafonds de loyers a été déclarée contraire aux principes constitutionnels. La sauvegarde de l’économie des conventions légalement conclues demeure un rempart essentiel contre l’instabilité juridique des relations entre les particuliers. Cette protection des droits individuels trouve un écho particulier dans le refus des mécanismes de sanction automatique dépourvus de garanties procédurales.
B. L’exclusion des sanctions administratives à caractère automatique
La mise en œuvre des objectifs de solidarité ne saurait s’accompagner de sanctions ignorant les difficultés réelles rencontrées par les communes concernées. Le Conseil a censuré le dispositif prévoyant un doublement automatique du prélèvement financier en cas de retard constaté par l’autorité préfectorale. L’absence de distinction « selon la nature ou la valeur des raisons à l’origine » du manquement rend la sanction incompatible avec la Constitution. Une telle automaticité prive les élus d’une garantie nécessaire pour justifier d’éventuels obstacles matériels ou juridiques à la construction effective. Cette décision rappelle fermement que la contrainte législative doit rester proportionnée aux manquements constatés et respectueuse du pouvoir d’appréciation local. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi que l’efficacité des politiques sociales ne peut s’affranchir du respect des principes fondamentaux de l’ordre juridique.