Tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2025, n°23/15810
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 3], juge de la mise en état, le 19 juin 2025, l’ordonnance commentée intervient dans un contentieux de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, agissant en recouvrement, oppose sa demande à deux copropriétaires défaillants, sur fond d’inexécution alléguée de leurs obligations financières.
La procédure a suivi le circuit de la mise en état, les défendeurs n’étant pas représentés et les délais fixés étant arrivés à expiration. La décision vise expressément « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, » avant de constater que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Elle retient que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise », puis décide: « Déclarons l’instruction close. » Il est en outre indiqué que l’affaire « est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur » du 11 décembre 2025. La question posée, de nature strictement procédurale, concerne les conditions d’édiction d’une ordonnance de clôture et ses effets sur la cristallisation du débat. La solution choisie s’inscrit dans le pouvoir d’administration du procès confié au juge de la mise en état, qui clôt lorsque l’échange contradictoire est achevé et le dossier prêt à être plaidé.
**Fondement Et Finalité De L’Ordonnance De Clôture**
L’ordonnance se fonde sur le régime de la mise en état, dont les articles 799 et suivants encadrent le calendrier, la discipline des échanges et l’achèvement de l’instruction écrite. Le visa « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, » marque l’ancrage textuel d’un pouvoir destiné à ordonner et à terminer la phase préparatoire.
La finalité première est d’assurer la prévisibilité du procès, la concentration des moyens et la loyauté du débat, afin qu’il soit tranché sur un dossier stabilisé. La formule « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond » atteste l’exigence d’un double critère, tenant à l’achèvement des écritures et à l’utilité d’une mise en délibéré à brève échéance.
**Conditions De Prononcé Et Contrôle Du Calendrier**
Le juge vérifie l’expiration des délais impartis pour conclure et communiquer, ainsi que la suffisance des échanges réalisés au regard du contradictoire. La décision retient que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés », ce qui consacre l’autorité du calendrier opposable fixé ou entériné pendant la mise en état.
La clôture requiert en outre que le différend soit suffisamment instruit pour être utilement plaidé, ce que traduit l’affirmation selon laquelle « l’affaire [est] susceptible d’être jugée au fond ». La brièveté des motifs résulte de la nature de l’acte, qui organise le procès sans préjuger du fond, tout en encadrant la suite des opérations.
**Cristallisation Des Prétentions Et Des Moyens**
L’ordonnance de clôture produit un effet de cristallisation, entraînant l’irrecevabilité des prétentions et moyens nouveaux, sauf circonstances postérieures ou impossibilité légitime. L’économie des articles 799 et suivants, conjuguée à l’exigence de concentration, commande que les parties présentent leurs moyens dans les délais utiles, sous peine de forclusion.
La fixation de l’audience « pour être plaidée ou radiée par jugement » parachève la phase d’instruction et confère une échéance certaine à la cause. Cette articulation renforce la sécurité juridique, en évitant les écritures tardives perturbant l’équilibre du débat, et en consacrant la loyauté procédurale attendue des plaideurs.
**Révocation Éventuelle Et Garanties Du Contradictoire**
Si la clôture stabilise le litige, elle n’est pas intangible, le juge pouvant la révoquer en cas de cause grave ou d’élément nouveau pertinent. Cette faculté préserve l’accès au juge et le contradictoire, sans dévoyer la discipline du calendrier, qui demeure la règle au service d’une justice diligente.
La décision, insusceptible de recours immédiat autonome, s’analyse comme une mesure d’administration du procès apte à prévenir les dérives dilatoires. En retenant « Déclarons l’instruction close », le juge équilibre efficacité et équité, garantissant un procès prévisible et loyal, puis orienté vers une audience utilement préparée.
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Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2
Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 3], juge de la mise en état, le 19 juin 2025, l’ordonnance commentée intervient dans un contentieux de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, agissant en recouvrement, oppose sa demande à deux copropriétaires défaillants, sur fond d’inexécution alléguée de leurs obligations financières.
La procédure a suivi le circuit de la mise en état, les défendeurs n’étant pas représentés et les délais fixés étant arrivés à expiration. La décision vise expressément « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, » avant de constater que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Elle retient que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise », puis décide: « Déclarons l’instruction close. » Il est en outre indiqué que l’affaire « est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur » du 11 décembre 2025. La question posée, de nature strictement procédurale, concerne les conditions d’édiction d’une ordonnance de clôture et ses effets sur la cristallisation du débat. La solution choisie s’inscrit dans le pouvoir d’administration du procès confié au juge de la mise en état, qui clôt lorsque l’échange contradictoire est achevé et le dossier prêt à être plaidé.
**Fondement Et Finalité De L’Ordonnance De Clôture**
L’ordonnance se fonde sur le régime de la mise en état, dont les articles 799 et suivants encadrent le calendrier, la discipline des échanges et l’achèvement de l’instruction écrite. Le visa « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, » marque l’ancrage textuel d’un pouvoir destiné à ordonner et à terminer la phase préparatoire.
La finalité première est d’assurer la prévisibilité du procès, la concentration des moyens et la loyauté du débat, afin qu’il soit tranché sur un dossier stabilisé. La formule « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond » atteste l’exigence d’un double critère, tenant à l’achèvement des écritures et à l’utilité d’une mise en délibéré à brève échéance.
**Conditions De Prononcé Et Contrôle Du Calendrier**
Le juge vérifie l’expiration des délais impartis pour conclure et communiquer, ainsi que la suffisance des échanges réalisés au regard du contradictoire. La décision retient que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés », ce qui consacre l’autorité du calendrier opposable fixé ou entériné pendant la mise en état.
La clôture requiert en outre que le différend soit suffisamment instruit pour être utilement plaidé, ce que traduit l’affirmation selon laquelle « l’affaire [est] susceptible d’être jugée au fond ». La brièveté des motifs résulte de la nature de l’acte, qui organise le procès sans préjuger du fond, tout en encadrant la suite des opérations.
**Cristallisation Des Prétentions Et Des Moyens**
L’ordonnance de clôture produit un effet de cristallisation, entraînant l’irrecevabilité des prétentions et moyens nouveaux, sauf circonstances postérieures ou impossibilité légitime. L’économie des articles 799 et suivants, conjuguée à l’exigence de concentration, commande que les parties présentent leurs moyens dans les délais utiles, sous peine de forclusion.
La fixation de l’audience « pour être plaidée ou radiée par jugement » parachève la phase d’instruction et confère une échéance certaine à la cause. Cette articulation renforce la sécurité juridique, en évitant les écritures tardives perturbant l’équilibre du débat, et en consacrant la loyauté procédurale attendue des plaideurs.
**Révocation Éventuelle Et Garanties Du Contradictoire**
Si la clôture stabilise le litige, elle n’est pas intangible, le juge pouvant la révoquer en cas de cause grave ou d’élément nouveau pertinent. Cette faculté préserve l’accès au juge et le contradictoire, sans dévoyer la discipline du calendrier, qui demeure la règle au service d’une justice diligente.
La décision, insusceptible de recours immédiat autonome, s’analyse comme une mesure d’administration du procès apte à prévenir les dérives dilatoires. En retenant « Déclarons l’instruction close », le juge équilibre efficacité et équité, garantissant un procès prévisible et loyal, puis orienté vers une audience utilement préparée.