Première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°23-12.660
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2025, une décision de rejet non spécialement motivé dans le cadre d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait l’arrêt d’appel et sollicitait, en outre, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs concluaient au rejet, avec demande accessoire sur le même fondement, et à la condamnation aux dépens.
La Cour énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute qu’« en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif « REJETTE le pourvoi » commande les suites financières classiques, avec rejet de la demande du demandeur au titre de l’article 700 et allocation d’une somme à la partie adverse, outre les dépens.
La question posée tient à la mise en œuvre du mécanisme de l’article 1014 du code de procédure civile et à ses effets sur l’office de la Cour, la motivation, et les conséquences accessoires. La solution confirme le pouvoir de rejet par motivation minimale lorsque les moyens sont manifestement inopérants, irrecevables ou infondés, sans atteinte au droit au procès équitable, sous réserve d’un contrôle réel de la Cour. L’examen portera sur le sens et le régime du rejet non spécialement motivé, puis sur sa valeur et sa portée au regard des exigences de motivation et des incidences pratiques.
I. Le rejet non spécialement motivé: conditions et régime
A. Le cadre de l’article 1014 du code de procédure civile
L’alinéa premier de l’article 1014 autorise la Cour à rejeter, par formule brève, les pourvois dont les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision retient précisément que « Les moyens de cassation […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », ce qui traduit un contrôle préalable de recevabilité, de pertinence normative et de portée utile des griefs.
Ce filtre suppose un examen des moyens sous l’angle de leur aptitude à révéler une violation de la règle de droit ou un vice de motivation décisif. Le caractère « manifestement » inapte justifie l’économie de motifs, dès lors que la Cour identifie la cause d’inefficacité des moyens dans leur substance ou leur structure. Le rappel explicite de l’« application de l’article 1014, alinéa 1er » atteste que la Cour n’élude pas l’analyse, mais recourt à un mode de rédaction simplifié prévu par la loi.
B. Les effets procéduraux sur le pourvoi, les dépens et l’article 700
Le dispositif « REJETTE le pourvoi » emporte autorité de chose jugée sur la contestation portée, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2023 demeurant exécutoire dans toutes ses dispositions. Le rejet par application de l’article 1014 ne réduit ni l’autorité de la décision ni son efficacité processuelle; il se borne à adapter l’ampleur de la motivation à la faiblesse des moyens.
Les conséquences financières suivent. La Cour « Condamne [le demandeur] aux dépens » et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, « rejette la demande formée par [le demandeur] » et le condamne au paiement d’une somme à la partie adverse. La logique indemnitaire et d’équité commande que la charge du pourvoi manifestement infondé pèse sur son auteur, sans priver l’adverse partie d’une compensation raisonnable de ses frais non compris dans les dépens.
II. Valeur et portée du mécanisme de motivation minimale
A. Exigences de motivation et garantie du procès équitable
La formule retenue, « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée », interroge la compatibilité avec l’exigence de motivation et le droit à un procès équitable. La jurisprudence admet qu’une motivation sommaire est suffisante lorsqu’elle exprime le fondement légal du choix de ne pas développer davantage et qualifie la nature des moyens. La référence explicite à l’article 1014 et la qualification claire des moyens répondent à cette exigence.
La valeur de la décision tient au contrôle réel exercé en amont. La Cour signale l’inaptitude manifeste des moyens, ce qui suffit à informer le plaideur sur la raison de l’échec du pourvoi. Le standard retenu ménage la prévisibilité, puisqu’il s’aligne sur un critère légal connu et constamment appliqué, sans créer d’incertitude excessive sur l’issue des pourvois dénués de sérieux.
B. Incidences pratiques pour la technique du pourvoi et l’économie du contentieux
Le mécanisme incite à une sélection rigoureuse des moyens et à une argumentation précise démontrant l’aptitude de chaque grief à obtenir la cassation. Les moyens redondants, purement factuels ou privés de portée normative s’exposent à la sanction du filtre, avec, à la clef, un transfert des charges et une possible condamnation au titre de l’article 700.
La portée de la solution est confirmative. Elle s’inscrit dans une pratique constante qui contribue à l’économie du contentieux et à la célérité du traitement des pourvois dépourvus de chances sérieuses. Pour les parties, l’enseignement est net: seule une critique articulant clairement la règle prétendument violée, le raisonnement de la cour d’appel de Paris, et l’incidence déterminante sur le dispositif, échappe au rejet non spécialement motivé et justifie une motivation développée.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)
Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2
Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2025, une décision de rejet non spécialement motivé dans le cadre d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait l’arrêt d’appel et sollicitait, en outre, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs concluaient au rejet, avec demande accessoire sur le même fondement, et à la condamnation aux dépens.
La Cour énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute qu’« en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif « REJETTE le pourvoi » commande les suites financières classiques, avec rejet de la demande du demandeur au titre de l’article 700 et allocation d’une somme à la partie adverse, outre les dépens.
La question posée tient à la mise en œuvre du mécanisme de l’article 1014 du code de procédure civile et à ses effets sur l’office de la Cour, la motivation, et les conséquences accessoires. La solution confirme le pouvoir de rejet par motivation minimale lorsque les moyens sont manifestement inopérants, irrecevables ou infondés, sans atteinte au droit au procès équitable, sous réserve d’un contrôle réel de la Cour. L’examen portera sur le sens et le régime du rejet non spécialement motivé, puis sur sa valeur et sa portée au regard des exigences de motivation et des incidences pratiques.
I. Le rejet non spécialement motivé: conditions et régime
A. Le cadre de l’article 1014 du code de procédure civile
L’alinéa premier de l’article 1014 autorise la Cour à rejeter, par formule brève, les pourvois dont les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision retient précisément que « Les moyens de cassation […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », ce qui traduit un contrôle préalable de recevabilité, de pertinence normative et de portée utile des griefs.
Ce filtre suppose un examen des moyens sous l’angle de leur aptitude à révéler une violation de la règle de droit ou un vice de motivation décisif. Le caractère « manifestement » inapte justifie l’économie de motifs, dès lors que la Cour identifie la cause d’inefficacité des moyens dans leur substance ou leur structure. Le rappel explicite de l’« application de l’article 1014, alinéa 1er » atteste que la Cour n’élude pas l’analyse, mais recourt à un mode de rédaction simplifié prévu par la loi.
B. Les effets procéduraux sur le pourvoi, les dépens et l’article 700
Le dispositif « REJETTE le pourvoi » emporte autorité de chose jugée sur la contestation portée, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2023 demeurant exécutoire dans toutes ses dispositions. Le rejet par application de l’article 1014 ne réduit ni l’autorité de la décision ni son efficacité processuelle; il se borne à adapter l’ampleur de la motivation à la faiblesse des moyens.
Les conséquences financières suivent. La Cour « Condamne [le demandeur] aux dépens » et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, « rejette la demande formée par [le demandeur] » et le condamne au paiement d’une somme à la partie adverse. La logique indemnitaire et d’équité commande que la charge du pourvoi manifestement infondé pèse sur son auteur, sans priver l’adverse partie d’une compensation raisonnable de ses frais non compris dans les dépens.
II. Valeur et portée du mécanisme de motivation minimale
A. Exigences de motivation et garantie du procès équitable
La formule retenue, « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée », interroge la compatibilité avec l’exigence de motivation et le droit à un procès équitable. La jurisprudence admet qu’une motivation sommaire est suffisante lorsqu’elle exprime le fondement légal du choix de ne pas développer davantage et qualifie la nature des moyens. La référence explicite à l’article 1014 et la qualification claire des moyens répondent à cette exigence.
La valeur de la décision tient au contrôle réel exercé en amont. La Cour signale l’inaptitude manifeste des moyens, ce qui suffit à informer le plaideur sur la raison de l’échec du pourvoi. Le standard retenu ménage la prévisibilité, puisqu’il s’aligne sur un critère légal connu et constamment appliqué, sans créer d’incertitude excessive sur l’issue des pourvois dénués de sérieux.
B. Incidences pratiques pour la technique du pourvoi et l’économie du contentieux
Le mécanisme incite à une sélection rigoureuse des moyens et à une argumentation précise démontrant l’aptitude de chaque grief à obtenir la cassation. Les moyens redondants, purement factuels ou privés de portée normative s’exposent à la sanction du filtre, avec, à la clef, un transfert des charges et une possible condamnation au titre de l’article 700.
La portée de la solution est confirmative. Elle s’inscrit dans une pratique constante qui contribue à l’économie du contentieux et à la célérité du traitement des pourvois dépourvus de chances sérieuses. Pour les parties, l’enseignement est net: seule une critique articulant clairement la règle prétendument violée, le raisonnement de la cour d’appel de Paris, et l’incidence déterminante sur le dispositif, échappe au rejet non spécialement motivé et justifie une motivation développée.