Cour d’appel de Rennes, le 2 septembre 2025, n°22/03813
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre B, 2 septembre 2025, n° 22/03813
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## I. Les faits essentiels
Par compromis de vente du 12 juin 2018, les époux [M] se sont engagés à acquérir auprès des consorts [S] une maison d’habitation située à [Localité 9] pour un prix de 160 500 euros. Un dépôt de garantie de 8 000 euros a été versé entre les mains de l’agent immobilier mandataire des vendeurs. Le compromis comportait une condition suspensive d’obtention de financement bancaire ainsi qu’une clause pénale fixée à 16 050 euros.
Le plan de financement prévoyait le recours à un prêt relais de 184 300 euros, destiné à couvrir à la fois le prix d’acquisition et la restructuration de prêts antérieurs pour un montant de 149 300 euros.
Le 26 septembre 2018, les acquéreurs ont informé les vendeurs de leur impossibilité d’obtenir le prêt sollicité et ont réclamé la restitution du dépôt de garantie séquestré.
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## II. La procédure
Face au refus des consorts [S] de restituer la somme séquestrée et après échec d’une médiation, les époux [M] ont saisi le tribunal d’instance de Brest par requête en injonction de payer le 20 novembre 2018. L’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 janvier 2019 a fait l’objet d’une opposition des vendeurs.
Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal a prononcé la résolution du compromis par accord des parties, condamné les époux [M] au paiement de 8 000 euros au titre de la clause pénale et les a déboutés de leur demande de restitution du dépôt de garantie ainsi que de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Les époux [M] ont interjeté appel de cette décision le 20 juin 2022, sollicitant la restitution du dépôt de garantie assorti des intérêts légaux, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et subsidiairement la réduction de la clause pénale à un euro symbolique.
Les consorts [S] ont conclu à la confirmation du jugement.
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre B, 2 septembre 2025, n° 22/03813
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## I. Les faits essentiels
Par compromis de vente du 12 juin 2018, les époux [M] se sont engagés à acquérir auprès des consorts [S] une maison d’habitation située à [Localité 9] pour un prix de 160 500 euros. Un dépôt de garantie de 8 000 euros a été versé entre les mains de l’agent immobilier mandataire des vendeurs. Le compromis comportait une condition suspensive d’obtention de financement bancaire ainsi qu’une clause pénale fixée à 16 050 euros.
Le plan de financement prévoyait le recours à un prêt relais de 184 300 euros, destiné à couvrir à la fois le prix d’acquisition et la restructuration de prêts antérieurs pour un montant de 149 300 euros.
Le 26 septembre 2018, les acquéreurs ont informé les vendeurs de leur impossibilité d’obtenir le prêt sollicité et ont réclamé la restitution du dépôt de garantie séquestré.
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## II. La procédure
Face au refus des consorts [S] de restituer la somme séquestrée et après échec d’une médiation, les époux [M] ont saisi le tribunal d’instance de Brest par requête en injonction de payer le 20 novembre 2018. L’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 janvier 2019 a fait l’objet d’une opposition des vendeurs.
Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal a prononcé la résolution du compromis par accord des parties, condamné les époux [M] au paiement de 8 000 euros au titre de la clause pénale et les a déboutés de leur demande de restitution du dépôt de garantie ainsi que de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Les époux [M] ont interjeté appel de cette décision le 20 juin 2022, sollicitant la restitution du dépôt de garantie assorti des intérêts légaux, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et subsidiairement la réduction de la clause pénale à un euro symbolique.
Les consorts [S] ont conclu à la confirmation du jugement.
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## III. La question de droit
La cour devait déterminer si …