Cour d’appel de Paris, le 1 juillet 2025, n°23/05768
Je vais d’abord analyser cette décision de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2025, puis structurer le commentaire d’arrêt.
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 4, 1er juillet 2025, n° RG 23/05768
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I. FAITS ESSENTIELS
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2012, Mme [J] [Y] a consenti un bail d’habitation à M. [P] [N] et M. [V] [S] portant sur un appartement situé [Adresse 7] à Paris 15e. Ce bail, conclu pour une durée de trois ans, était renouvelable par tacite reconduction.
Le 12 mai 2021, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour vente par acte de commissaire de justice, proposant l’acquisition du bien au prix de 1 480 000 euros hors frais, payable comptant lors de la signature de l’acte authentique. Ce congé, qui comportait une offre de préemption conformément aux dispositions légales, fixait le terme du bail au 14 novembre 2021.
Les preneurs se sont maintenus dans les lieux postérieurement à cette date, sans exercer leur droit de préemption ni libérer l’appartement.
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II. PROCÉDURE
Les locataires ont pris l’initiative contentieuse en assignant la bailleresse devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2022, aux fins de voir déclarer irrégulier le congé qui leur avait été notifié.
Par jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a : – rejeté la demande de médiation formée par les locataires ; – débouté M. [N] et M. [S] de leur demande tendant à voir déclarer irrégulier le congé ; – validé le congé pour vendre du 12 mai 2021 ; – constaté que les locataires occupaient les lieux sans droit ni titre depuis le 14 novembre 2021 ; – autorisé l’expulsion des occupants avec le concours de la force publique ; – fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 1 075 euros jusqu’à libération effective des lieux ; – rejeté la demande de dommages et intérêts des locataire…
Je vais d’abord analyser cette décision de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2025, puis structurer le commentaire d’arrêt.
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 4, 1er juillet 2025, n° RG 23/05768
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I. FAITS ESSENTIELS
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2012, Mme [J] [Y] a consenti un bail d’habitation à M. [P] [N] et M. [V] [S] portant sur un appartement situé [Adresse 7] à Paris 15e. Ce bail, conclu pour une durée de trois ans, était renouvelable par tacite reconduction.
Le 12 mai 2021, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour vente par acte de commissaire de justice, proposant l’acquisition du bien au prix de 1 480 000 euros hors frais, payable comptant lors de la signature de l’acte authentique. Ce congé, qui comportait une offre de préemption conformément aux dispositions légales, fixait le terme du bail au 14 novembre 2021.
Les preneurs se sont maintenus dans les lieux postérieurement à cette date, sans exercer leur droit de préemption ni libérer l’appartement.
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II. PROCÉDURE
Les locataires ont pris l’initiative contentieuse en assignant la bailleresse devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2022, aux fins de voir déclarer irrégulier le congé qui leur avait été notifié.
Par jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a :
– rejeté la demande de médiation formée par les locataires ;
– débouté M. [N] et M. [S] de leur demande tendant à voir déclarer irrégulier le congé ;
– validé le congé pour vendre du 12 mai 2021 ;
– constaté que les locataires occupaient les lieux sans droit ni titre depuis le 14 novembre 2021 ;
– autorisé l’expulsion des occupants avec le concours de la force publique ;
– fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 1 075 euros jusqu’à libération effective des lieux ;
– rejeté la demande de dommages et intérêts des locataire…